Avancement d’hoirie en suisse : règles et rapport (cc)
Donation faite de son vivant à un héritier légal qui doit être déduite de sa part d'héritage au moment du décès.
Définition et explication
L’avancement d’hoirie désigne, en droit suisse, une libéralité (donation) accordée par une personne de son vivant à l’un de ses héritiers légaux. Le principe fondamental régi par l’article 626 du Code civil (CC) est celui de l’égalité de traitement entre les descendants.
Juridiquement, tout ce que vous donnez à vos enfants pour leur établissement (dot, frais d’études supérieurs, achat immobilier) est présumé être une avance sur leur part d’héritage future. Au moment de votre décès, l’héritier bénéficiaire doit effectuer un rapport : il doit théoriquement remettre la valeur de ce don dans la masse successorale pour qu’elle soit partagée équitablement.
Si vous souhaitez avantager un héritier sans que cela ne soit déduit de sa part, vous devez stipuler expressément une dispense de rapport par écrit (dans la donation ou par testament), dans la limite de la quotité disponible.
Quand parle-t-on d'avancement d'hoirie ?
- Lors du financement de l’achat d’un bien immobilier pour un enfant.
- Lors de la remise d’une somme d’argent importante pour créer une entreprise.
- Lors du paiement de dettes d’un héritier par les parents.
- Lors de la cession d’un terrain ou d’un immeuble à un prix inférieur au marché (donation mixte).
Exemple : L'aide à l'achat immobilier
Madame Dupuis a deux fils, Marc et Antoine. Elle possède une fortune de 500’000 CHF. De son vivant, elle donne 100’000 CHF à Marc pour l’aider à acheter son appartement à Lausanne. Elle ne précise rien par écrit concernant une éventuelle dispense de rapport.
Au décès de Madame Dupuis quelques années plus tard, il reste 400’000 CHF sur ses comptes bancaires. Antoine pense que le partage doit se faire sur ces 400’000 CHF, mais le notaire lui explique le mécanisme du rapport.
À retenir
En vertu de l’article 626 du Code civil, les 100’000 CHF reçus par Marc sont considérés comme un avancement d’hoirie. Pour le partage, on reconstitue la masse successorale globale :
- Actifs au décès : 400’000 CHF
- Avancement à rapporter : + 100’000 CHF
- Masse à partager : 500’000 CHF
Chaque frère a droit à la moitié, soit 250’000 CHF. Comme Marc a déjà reçu 100’000 CHF, il ne recevra que 150’000 CHF lors de la liquidation. Antoine recevra 250’000 CHF. L’égalité est ainsi rétablie.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil suisse (CC) art. 626, art. 630, art. 631, art. 632.
