Droit à l’information des héritiers
Le droit à l'information permet à chaque héritier d'exiger des autres cohéritiers et des tiers tous les renseignements sur la fortune du défunt afin de procéder au partage.
Définition et explication
En droit suisse des successions, le droit à l’information est un principe fondamental qui garantit la transparence lors de la liquidation d’une succession. Prévu par l’article 607 alinéa 3 du Code civil (CC), il impose aux héritiers de se communiquer mutuellement toutes les informations relatives à leurs relations financières avec le défunt. Cela inclut les donations reçues de son vivant, les dettes ou tout autre élément affectant la masse à partager.
Ce droit ne se limite pas aux seuls membres de la famille. En vertu du principe de la saisine (Art. 560 CC), les héritiers se substituent au défunt et acquièrent de plein droit ses créances et ses obligations. Dès lors, ils peuvent exiger des tiers – tels que les banques, les fiduciaires ou les gestionnaires de fortune – qu’ils fournissent les documents relatifs aux comptes et aux transactions passées. Les établissements bancaires ne peuvent pas opposer le secret bancaire aux héritiers légitimes.
L’exercice de ce droit est strictement lié au but du partage successoral. Vous ne pouvez l’invoquer que pour obtenir des renseignements de nature patrimoniale, permettant de reconstituer la fortune du défunt ou de vérifier l’existence de rapports successoraux (avancements d’hoirie). Les correspondances purement intimes ou les documents couverts par un secret professionnel strict (comme le secret médical) échappent généralement à cette obligation de renseigner.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Dès l’ouverture de la succession, au moment du décès.
- Lorsqu’un cohéritier refuse de partager les documents bancaires du défunt dont il a la possession.
- Pour interroger la banque sur des retraits importants ou des transferts suspects effectués avant le décès.
- Pour demander à une fiduciaire de fournir les déclarations fiscales du défunt afin de lister ses actifs.
- Pour vérifier si un autre héritier a reçu une donation devant être rapportée à la succession.
Accès aux comptes bancaires face au mutisme d'un cohéritier
Vous êtes cohéritier avec votre frère. De son vivant, votre père avait confié à ce dernier une procuration sur ses comptes bancaires. Après le décès, vous demandez à votre frère de consulter les extraits de compte des dix dernières années pour évaluer la masse successorale. Il refuse catégoriquement, affirmant que ces dépenses relevaient de la vie privée de votre père et que vous n’avez pas à fouiller dans le passé. Vous soupçonnez toutefois des transferts d’argent inexpliqués au profit exclusif de votre frère.
À retenir
Face à ce refus, le droit suisse vous protège. Selon l’article 607 al. 3 CC, votre frère a l’obligation stricte et inconditionnelle de vous renseigner. S’il persiste dans son refus, vous n’êtes pas bloqué. En tant qu’héritier légal, vous pouvez vous adresser directement à la banque, muni de votre certificat d’héritier et d’une pièce d’identité. Le droit à l’information est un droit individuel : la banque devra vous fournir les relevés historiques sans exiger la signature de votre frère. Si des retraits abusifs sont constatés, vous pourrez exiger que votre frère rapporte ces montants dans la succession lors du partage.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 600, Art. 607, Art. 560
