Action en délivrance de legs en suisse (cc 562)
Procédure civile permettant à la personne gratifiée d'un legs par testament de réclamer la remise effective de ce bien aux héritiers légaux.
Définition et explication
En droit des successions suisse, il existe une distinction fondamentale entre un héritier et un légataire. Selon l’article 560 du Code civil (CC), l’héritier acquiert automatiquement les biens du défunt par le principe de la saisine. À l’inverse, le légataire reçoit uniquement une créance, c’est-à-dire un droit d’exiger la remise du bien ou de la somme d’argent prévue dans le testament.
Lorsque les héritiers légaux ou l’exécuteur testamentaire refusent de remettre ce bien, le légataire doit recourir à l’action en délivrance de legs (Art. 562 CC). Cette action civile vise à forcer les débiteurs de la succession à exécuter la volonté expresse du testateur.
Vous devez déposer cette demande devant le Tribunal de première instance compétent. Si le juge vous donne raison, le jugement condamnera les héritiers à vous remettre le bien ou l’argent. En cas de refus persistant, vous pourrez faire exécuter cette décision par l’Office des poursuites ou les autorités d’exécution compétentes.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous êtes désigné comme légataire dans un testament formellement valable.
- Les héritiers légaux ou l’exécuteur testamentaire refusent de vous remettre le bien ou la somme d’argent.
- Le bien légué existe toujours dans le patrimoine du défunt au moment de son décès.
- La succession dispose d’actifs suffisants pour honorer votre legs sans léser les créanciers prioritaires.
Exemple d'action en délivrance de legs lors d'un litige familial
Monsieur Blanc décède et laisse un testament. Il institue ses deux enfants comme héritiers universels, mais rédige un legs de 20’000 francs en faveur de son neveu, Paul. Après le décès, les enfants de Monsieur Blanc refusent de payer cette somme à Paul. Ils estiment que cet argent leur revient de droit. Paul n’ayant pas la qualité d’héritier, il ne peut pas accéder aux comptes bancaires du défunt pour se servir directement.
À retenir
Face à ce blocage, Paul doit saisir le Tribunal de première instance avec une action en délivrance de legs, fondée sur l’article 562 CC. Le juge analyse le testament et condamne les enfants à verser les 20’000 francs à Paul, majorés des intérêts de retard. S’ils ne s’exécutent pas, Paul pourra entamer une procédure de saisie via l’Office des poursuites pour récupérer son dû sur les biens des héritiers.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- CC art. 560, CC art. 562, CC art. 564
