Bénéfice d’inventaire
Mode d'acceptation d'une succession limitant la responsabilité de l'héritier aux seules dettes répertoriées dans l'inventaire officiel.
Définition et explication
Le bénéfice d’inventaire est une procédure successorale prévue par le Code civil suisse (art. 580 CC) qui permet aux héritiers de connaître la situation financière exacte du défunt avant de prendre une décision définitive. Cette option est utile lorsque la solvabilité de la succession est douteuse ou inconnue.
Contrairement à l’acceptation pure et simple, qui rend l’héritier responsable de toutes les dettes du défunt (y compris sur sa fortune personnelle), l’acceptation sous bénéfice d’inventaire limite cette responsabilité. L’héritier ne répond que des dettes qui figurent dans l’inventaire dressé par l’autorité compétente, mais il en répond aussi sur ses biens personnels.
La procédure commence par une demande d’inventaire public auprès de l’autorité compétente (souvent la Justice de paix ou le Tribunal de district) dans le délai d’un mois dès la connaissance du décès.
Quand demander un inventaire public ?
- Incertitude financière : Vous ignorez si le défunt avait des dettes importantes (crédits, impôts, poursuites).
- Patrimoine complexe : La succession comprend des actifs et des passifs difficiles à évaluer immédiatement.
- Protection du patrimoine : Vous souhaitez éviter que vos biens personnels ne soient saisis pour payer les créanciers du défunt (l’inventaire vous permet ensuite, dans le mois qui suit sa clôture, de répudier ou de requérir la liquidation officielle ; votre silence vaudrait acceptation sous bénéfice d’inventaire, qui engage vos biens personnels pour les dettes inventoriées, art. 587 à 589 CC).
- Délai de réflexion : Vous avez besoin de temps et d’une vision claire avant d’accepter ou de répudier l’héritage (l’inventaire se demande dans le délai d’un mois dès la connaissance du décès, art. 580 al. 2 et 567 al. 2 CC).
Exemple : Une succession aux dettes cachées
Marc apprend le décès de son père, avec qui il avait peu de contacts. Il sait que son père possédait une petite entreprise, mais il craint l’existence de dettes cachées ou de poursuites en cours. Marc ne veut pas risquer de devoir payer les dettes de son père avec ses propres économies, mais il ne veut pas non plus répudier l’héritage sans savoir s’il reste un actif positif.
À retenir
Marc dispose d’un mois pour demander l’ouverture d’un inventaire public (art. 580 CC) à l’autorité compétente du lieu de domicile du défunt. L’autorité publie un appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Une fois l’inventaire clos, Marc voit que les passifs dépassent les actifs. Grâce à cette procédure, il peut, dans le délai d’un mois, choisir de répudier la succession sans frais autres que ceux de l’inventaire, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou demander la liquidation officielle (art. 587 et 588 CC), son silence valant acceptation sous bénéfice d’inventaire. S’il accepte sous cette forme, il devra payer les dettes inventoriées même sur son épargne personnelle ; il a donc intérêt à répudier ou à demander la liquidation officielle.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil suisse art. 580 à 592
