Bénéfice d’inventaire
Mode d'acceptation d'une succession limitant la responsabilité de l'héritier aux seules dettes répertoriées dans l'inventaire officiel.
Définition et explication
Le bénéfice d’inventaire est une procédure successorale prévue par le Code civil suisse (art. 580 CC) qui permet aux héritiers de connaître la situation financière exacte du défunt avant de prendre une décision définitive. Cette option est utile lorsque la solvabilité de la succession est douteuse ou inconnue.
Contrairement à l’acceptation pure et simple, qui rend l’héritier responsable de toutes les dettes du défunt (y compris sur sa fortune personnelle), l’acceptation sous bénéfice d’inventaire limite cette responsabilité. L’héritier ne répond que des dettes qui figurent dans l’inventaire dressé par l’autorité compétente, et les biens personnels de l’héritier ne sont pas engagés au-delà de l’actif successoral reçu.
La procédure commence par une demande d’inventaire public auprès de l’autorité compétente (souvent la Justice de paix ou le Tribunal de district) dans le délai d’un mois suivant le décès.
Quand demander un inventaire public ?
- Incertitude financière : Vous ignorez si le défunt avait des dettes importantes (crédits, impôts, poursuites).
- Patrimoine complexe : La succession comprend des actifs et des passifs difficiles à évaluer immédiatement.
- Protection du patrimoine : Vous souhaitez éviter que vos biens personnels ne soient saisis pour payer les créanciers du défunt.
- Délai de réflexion : Vous avez besoin de temps et d’une vision claire avant d’accepter ou de répudier l’héritage.
Exemple : Une succession aux dettes cachées
Marc apprend le décès de son père, avec qui il avait peu de contacts. Il sait que son père possédait une petite entreprise, mais il craint l’existence de dettes cachées ou de poursuites en cours. Marc ne veut pas risquer de devoir payer les dettes de son père avec ses propres économies, mais il ne veut pas non plus répudier l’héritage sans savoir s’il reste un actif positif.
À retenir
Marc dispose d’un mois pour demander l’ouverture d’un inventaire public (art. 580 CC) à l’autorité compétente du lieu de domicile du défunt. L’autorité publie un appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Une fois l’inventaire clos, Marc voit que les passifs dépassent les actifs. Grâce à cette procédure, il peut choisir de répudier la succession sans frais autres que ceux de l’inventaire, ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire (art. 589 CC). S’il accepte sous cette forme, il ne sera tenu de payer les dettes que dans la mesure de l’actif hérité, protégeant ainsi son épargne personnelle.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil suisse art. 580 à 592
