Donation pour cause de mort
La donation pour cause de mort est un contrat par lequel le donateur promet un bien à un donataire, dont l'exécution ne prend effet qu'à son décès.
Définition et explication
En droit suisse, la donation pour cause de mort est encadrée par l’article 245 du Code des obligations (CO). Il s’agit d’une figure juridique hybride, située au croisement du droit des contrats et du droit des successions. Par ce mécanisme, vous convenez de transmettre un bien à une personne, mais le transfert effectif de la propriété ne s’exécutera qu’au jour de votre décès.
La loi fédérale précise expressément que cette forme de libéralité est soumise aux règles des dispositions pour cause de mort. Par conséquent, pour être totalement valable, elle doit généralement revêtir les formes prescrites par le Code civil. Si vous prenez un engagement contractuel irrévocable envers le bénéficiaire, la forme du pacte successoral (acte authentique devant notaire) s’impose selon l’article 494 du Code civil (CC).
Quand la donation pour cause de mort s'applique-t-elle ?
- Transfert différé : Vous désirez promettre un bien spécifique à un proche, tout en conservant sa pleine propriété et son usage jusqu’à la fin de vos jours.
- Engagement irrévocable : Vous voulez rassurer le bénéficiaire en créant un lien contractuel solide, ce qu’un simple testament ne permet pas puisqu’il peut être révoqué unilatéralement.
- Planification patrimoniale : Vous acceptez d’être lié par un pacte successoral pour organiser à l’avance la transmission d’une entreprise ou d’un immeuble.
Exemple concret d'une donation pour cause de mort
Vous possédez une précieuse collection de montres. Vous désirez que votre neveu en hérite, mais vous voulez officialiser cet engagement de votre vivant pour le rassurer, tout en gardant les montres chez vous. Vous rédigez et signez un contrat sous seing privé avec lui, prévoyant que la collection lui reviendra automatiquement à votre décès.
À retenir
Puisque l’exécution de ce contrat est explicitement conditionnée à votre décès, l’article 245 CO s’applique. Votre simple accord écrit ne suffit pas sur le plan légal. Pour que cette promesse lie vos héritiers et soit inattaquable, vous devez la conclure sous la forme d’un pacte successoral (art. 512 CC). Cela implique l’intervention obligatoire d’un notaire et de deux témoins. À défaut, la convention risque d’être frappée de nullité, à moins qu’elle ne remplisse les conditions strictes d’un testament olographe (écrit entièrement de votre main, daté et signé).
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 245, CO art. 239, CC art. 494, CC art. 512, CC art. 522
