La licitation en suisse (art. 612 cc)
La licitation est la mise aux enchères d'un bien de la succession lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur son partage en nature ou sur sa valeur.
Définition et explication
En droit des successions suisse, le partage des biens doit idéalement se faire à l’amiable. Toutefois, lorsque la division d’un bien en nature entraîne une baisse significative de sa valeur (comme c’est souvent le cas pour un bien immobilier), et que les héritiers ne trouvent pas d’accord sur sa reprise, la loi prévoit une solution spécifique : la licitation.
Prévue par l’article 612 du Code civil suisse (CC), la licitation consiste à vendre le bien aux enchères afin d’en répartir le produit entre les membres de l’hoirie. Si un seul héritier exige la vente aux enchères, celle-ci doit avoir lieu. En cas de désaccord sur la forme de l’enchère, c’est l’autorité compétente (le Tribunal de première instance ou le Juge de paix selon les cantons) qui tranche. Le juge déterminera si l’enchère sera publique ou si elle se déroulera exclusivement entre les héritiers.
Cette procédure garantit qu’aucun héritier ne reste prisonnier d’une communauté héréditaire indivise, conformément au droit absolu de demander le partage de la succession en tout temps (Art. 604 CC).
Quand la licitation s'applique-t-elle ?
- Désaccord sur la valeur de reprise : Lorsqu’un héritier souhaite reprendre un bien immobilier mais que les autres estiment l’offre de rachat insuffisante.
- Impossibilité de partage en nature : Quand le bien (une maison, une collection d’art, un véhicule de collection) ne peut pas être physiquement divisé sans perdre sa valeur marchande.
- Blocage total de la succession : Lorsqu’un ou plusieurs héritiers refusent systématiquement les propositions de partage amiable soumises par le reste de l’hoirie.
- Exigence formelle : Dès qu’un héritier exige la vente aux enchères conformément à l’article 612 alinéa 2 CC devant les tribunaux.
Exemple de licitation immobilière dans le canton de Vaud
Monsieur A et Madame B héritent de la villa de leurs parents. Madame B souhaite conserver la maison familiale et propose de racheter la part de son frère pour 400 000 francs. Monsieur A refuse catégoriquement cette offre, estimant que le marché immobilier actuel justifie un prix beaucoup plus élevé. Les deux parties campent sur leurs positions et rejettent mutuellement les expertises immobilières proposées par l’autre camp.
À retenir
Face à cette impasse, Monsieur A saisit le Tribunal compétent pour exiger le partage. En application de l’article 612 CC, le juge ordonne la licitation de la villa. Comme le frère et la sœur ne s’entendent pas sur le type de vente, le magistrat décide d’organiser des enchères publiques pour garantir le prix le plus neutre possible. La maison est finalement vendue à un promoteur tiers au plus offrant, et le bénéfice net de la vente est divisé à parts égales entre les deux héritiers.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 604 (Droit au partage), Art. 608 (Règles de partage du défunt), Art. 612 (Partage des biens et licitation), Art. 612a (Droits du conjoint survivant).
