Capacité de tester en suisse (art. 467 cc) : règles et discernement
La capacité de tester désigne l'aptitude légale et mentale d'une personne à rédiger, modifier ou annuler un testament de manière valable.
Définition et explication
En Suisse, le droit successoral garantit à chaque citoyen la liberté de régler sa succession et de choisir la destination de ses biens. Toutefois, l’article 467 du Code civil suisse (CC) fixe des règles très précises concernant la capacité de tester. Pour rédiger un testament valable, vous devez impérativement remplir deux conditions cumulatives.
La première condition exige que vous ayez atteint l’âge de la majorité, soit 18 ans révolus. Un mineur ne possède pas le droit d’établir un testament, même avec l’accord de ses parents.
La seconde condition, souvent source de litiges, est la capacité de discernement au sens de l’article 16 CC. Vous devez être capable de comprendre la portée de vos actes et d’agir de manière raisonnable, sans être entravé par une maladie mentale, une faiblesse d’esprit ou l’emprise de l’alcool. Si des héritiers estiment que vous avez rédigé vos dernières volontés alors que vous souffriez de démence ou d’une perte cognitive, ils peuvent demander l’annulation du document devant le juge.
Quand la capacité de tester est-elle exigée ?
- Rédaction d’un testament olographe : Vous devez disposer de toutes vos facultés mentales au moment exact où vous écrivez et signez le document.
- Passage devant le notaire : Lors d’un testament public, l’officier public vérifie formellement votre aptitude à comprendre vos décisions.
- Modification de vos volontés : Ajouter un codicille ou raturer une clause exige la même lucidité que la rédaction initiale.
- Révocation totale : Pour détruire ou annuler un ancien testament, vous devez agir avec un discernement total.
Rédaction d'un testament par une personne sous curatelle en Suisse
Monsieur X, âgé de 85 ans, souffre de graves rhumatismes et d’une fatigue physique générale. L’APEA a mis en place une curatelle de représentation pour l’aider à gérer ses factures et son administration. Malgré son corps affaibli, sa mémoire est excellente et sa pensée reste très claire. Il décide de rédiger seul un testament olographe pour léguer sa précieuse collection de montres à son meilleur ami. À son décès, ses enfants contestent le testament en affirmant que la curatelle prouve son incapacité à tester.
À retenir
Selon le droit suisse, les enfants de Monsieur X ont tort. La mise sous curatelle ne prive pas automatiquement une personne de sa capacité de tester. L’exigence légale porte uniquement sur la capacité de discernement au moment précis de la rédaction de l’acte. Puisque Monsieur X comprenait parfaitement la nature de son legs et agissait selon sa propre volonté, son testament est parfaitement valable. Pour obtenir son annulation, les héritiers devraient prouver par des dossiers médicaux précis qu’il manquait de discernement le jour exact de la signature, ce qui n’est pas le cas ici.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 467 (Capacité de disposer), Art. 16 (Capacité de discernement), Art. 519 (Action en nullité), Art. 468 (Pacte successoral).
