Succession en déshérence en suisse
La succession en déshérence survient lorsqu'une personne décède sans héritier légal ni testament, entraînant la dévolution de ses biens à l'État.
Définition et explication
En droit suisse, la succession en déshérence intervient lorsqu’une personne décède sans laisser le moindre héritier légal (ni descendant, ni conjoint, ni parent éloigné) et sans avoir pris de dispositions pour cause de mort (comme un testament ou un pacte successoral).
Selon l’article 466 du Code civil (CC), à défaut d’héritiers, la succession est dévolue au canton où le défunt a eu son dernier domicile ou à la commune que la législation cantonale désigne comme ayant droit. L’État devient alors un héritier légal. Il hérite des actifs, mais sa responsabilité pour les dettes de la succession est strictement limitée aux actifs qu’il recueille (Art. 593 al. 3 CC). L’autorité compétente, souvent le Juge de paix, ordonne une recherche d’héritiers officielle avant de fermer définitivement le dossier.
Quand la succession en déshérence s'applique-t-elle ?
- Lorsqu’une personne décède sans aucun héritier légal connu.
- Lorsqu’il n’y a aucun testament ni pacte successoral valide instituant un ou plusieurs héritiers.
- Après la publication d’une sommation officielle restée sans réponse dans le délai légal (généralement un an).
Exemple d'une succession sans famille à Genève
Monsieur X, domicilié à Genève, décède à 85 ans. Il n’a jamais été marié, n’a pas d’enfant et ses parents sont décédés depuis des décennies. Il n’a rédigé aucun testament. Son patrimoine se compose d’un appartement évalué à 800’000 francs et d’un compte bancaire contenant 50’000 francs.
À retenir
La Justice de paix ordonne une recherche d’héritiers et publie un appel dans la Feuille d’avis officielle. Passé le délai d’une année, personne ne s’annonce. La succession est prononcée en déshérence au profit de l’État de Genève. Le canton hérite des 850’000 francs et réglera les éventuelles dettes du défunt (factures médicales impayées) à concurrence exclusive de ce montant, sans engager les impôts des citoyens.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 466 CC (Succession du canton ou de la commune), Art. 555 CC (Sommation aux héritiers), Art. 573 CC (Répudiation par tous les héritiers), Art. 593 CC (Responsabilité de l'État)
