Procuration post mortem
Autorisation de représentation juridique qui maintient expressément ses effets après le décès du mandant afin de gérer ses affaires courantes.
Définition et explication
En droit suisse, le décès d’une personne met généralement un terme aux mandats et aux procurations qu’elle a accordés de son vivant. C’est le principe établi par l’article 35 du Code des obligations (CO). Toutefois, la loi permet une dérogation majeure à cette règle : la procuration post mortem. Ce document juridique stipule de manière expresse que les pouvoirs de représentation survivront au décès du mandant.
Cet instrument s’avère particulièrement utile face aux institutions financières. Lors d’un décès, l’obtention du certificat d’héritier auprès de la Justice de paix ou d’un notaire peut prendre plusieurs semaines, voire des mois. Durant ce délai d’attente, les factures urgentes (frais funéraires, loyers, assurances) s’accumulent. La procuration post mortem empêche le blocage total des comptes par la banque et permet au représentant de régler ces créances courantes.
Le mandataire doit cependant faire preuve d’une grande prudence. Il est tenu d’agir dans l’intérêt exclusif de la succession. En vertu de l’article 400 CO, il est soumis à un strict devoir de reddition de compte envers la communauté héréditaire (hoirie). De plus, les héritiers détiennent le droit de révoquer unilatéralement et à tout moment cette procuration, ce qui mettra immédiatement un terme aux pouvoirs du représentant.
Quand utilise-t-on une procuration post mortem ?
- Règlement des dettes urgentes : Pour payer les obsèques, le loyer ou l’électricité sans attendre le déblocage administratif de la succession.
- Gestion bancaire : Pour éviter le gel immédiat des avoirs financiers par l’établissement bancaire au moment du décès.
- Transition administrative : Pour entreprendre les démarches de résiliation (bail à loyer, abonnements téléphoniques) dans les délais légaux.
- Délai de carence : Pour assurer l’administration courante du patrimoine en attendant la délivrance du certificat d’héritier.
Paiement des obsèques et conflit successoral
Monsieur Blanc décède en laissant deux enfants, Paul et Sophie. De son vivant, il a établi une procuration post mortem en faveur de Sophie. Le lendemain du décès, la banque gèle les accès e-banking. Sophie se présente au guichet avec sa procuration et débloque le compte. Elle utilise l’argent pour payer la facture des pompes funèbres et le loyer de l’appartement de son père. Paul, en conflit ouvert avec sa soeur, craint qu’elle ne vide le compte et contacte immédiatement la banque pour exiger la révocation du document.
À retenir
Sophie a agi en toute légalité. En vertu de l’article 35 CO, son mandat post mortem était valide. Elle a utilisé les fonds pour éteindre des dettes relatives à la succession, ce qui est autorisé. Toutefois, Paul, en sa qualité d’héritier réservataire et membre de plein droit de l’hoirie, a le pouvoir de révoquer ce document à tout moment. Dès que Paul notifie son opposition à la banque, celle-ci gèlera à nouveau les comptes. Sophie devra présenter les factures acquittées pour justifier ses retraits. Tout prélèvement injustifié l’exposerait à une action en restitution devant le Tribunal de première instance, et potentiellement à des sanctions pénales.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 32 CO, Art. 35 CO, Art. 400 CO, Art. 560 CC
