Usufruit du conjoint survivant
Disposition légale permettant d'attribuer au conjoint survivant la jouissance de la part successorale des enfants communs pour le protéger financièrement.
Définition et explication
En droit suisse des successions, la protection du conjoint survivant est une préoccupation majeure pour de nombreux couples. L’article 473 du Code civil (CC) offre une solution très efficace : il permet d’attribuer au conjoint ou partenaire enregistré survivant l’usufruit de la totalité de la part successorale dévolue aux descendants communs.
Depuis la révision du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2023, cette disposition a été modernisée et renforcée. En plus de cet usufruit portant sur la réserve des enfants, le testateur peut désormais attribuer la pleine propriété de la moitié de la succession au conjoint survivant, ce qui représente la nouvelle quotité disponible.
Concrètement, cette mesure empêche les enfants d’exiger la vente du domicile conjugal pour obtenir leur part d’héritage immédiatement. Le veuf ou la veuve conserve le droit de vivre dans la maison et de percevoir les revenus des biens, comme les intérêts bancaires ou les loyers. Les enfants n’en reçoivent que la nue-propriété au premier décès et deviendront pleins propriétaires uniquement au décès du second parent.
Quand l'usufruit du conjoint survivant s'applique-t-il ?
- Présence d’enfants communs : Cette règle ne s’applique qu’aux descendants issus du couple. Elle ne peut pas léser la réserve héréditaire d’enfants non communs issus d’une précédente relation.
- Démarche volontaire : L’usufruit ne s’applique pas automatiquement par la loi. Vous devez impérativement rédiger un testament ou conclure un pacte successoral pour l’instituer.
- Protection du cadre de vie : Ce mécanisme s’utilise le plus souvent pour garantir que le partenaire survivant puisse conserver son niveau de vie et rester habiter dans le domicile familial.
Exemple d'application d'un usufruit au conjoint en Suisse
Monsieur Blanc décède, laissant son épouse et leurs deux enfants communs. Son patrimoine est composé principalement de la villa familiale évaluée à 1 million de francs. Sans dispositions testamentaires, le droit ordinaire octroie la moitié de la succession à l’épouse et l’autre moitié aux enfants. Si les liquidités sont insuffisantes, l’épouse risquerait de devoir vendre la maison pour payer la part de ses propres enfants.
À retenir
Toutefois, Monsieur Blanc avait rédigé un testament olographe mentionnant l’article 473 CC. Madame Blanc obtient ainsi l’usufruit complet sur la part des enfants. Résultat : elle obtient le droit exclusif de continuer à habiter la maison jusqu’à la fin de ses jours sans avoir à les désintéresser financièrement. Les deux enfants deviennent nus-propriétaires et devront patienter jusqu’au décès de leur mère pour hériter concrètement du bien immobilier.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 473 CC
