Hoirie (communauté héréditaire) : fonctionnement et partage
Regroupement automatique des héritiers qui deviennent propriétaires en commun des biens du défunt jusqu'au partage de la succession.
Définition et explication
En droit suisse, l’hoirie (ou communauté héréditaire) désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent les héritiers dès le décès d’une personne et jusqu’au partage effectif de ses biens. Selon l’article 602 du Code civil, les héritiers deviennent propriétaires en commun de tous les biens de la succession (comptes bancaires, immeubles, objets).
Cette situation implique une règle fondamentale : le principe de l’unanimité. Aucun héritier ne peut disposer seul d’un bien (le vendre, le louer ou le donner) sans l’accord de tous les autres membres de l’hoirie. De même, tous les cohéritiers sont responsables solidairement des dettes du défunt, ce qui signifie qu’un créancier peut réclamer la totalité de la somme due à un seul héritier, même si celui-ci n’a droit qu’à une fraction de l’héritage.
L’hoirie est par nature une étape transitoire destinée à être dissoute par le partage, mais elle peut durer des années si les héritiers décident de rester dans l’indivision ou si un litige bloque la répartition des biens.
Quand l'hoirie existe-t-elle ?
- Dès le décès : L’hoirie se forme automatiquement à l’instant du décès, sans aucune démarche administrative particulière.
- Pluralité d’héritiers : Elle n’existe que s’il y a au moins deux héritiers (légaux ou institués). Un héritier unique acquiert seul les biens immédiatement.
- Jusqu’au partage : Elle prend fin lorsque tous les biens ont été répartis entre les héritiers ou vendus, mettant fin à la propriété commune.
Le blocage de la vente de la maison familiale
Monsieur Dubuis décède en laissant trois enfants : Alice, Marc et Sophie. L’actif principal de la succession est une villa située dans le canton de Vaud. Alice et Marc souhaitent vendre la maison rapidement pour toucher leur part d’héritage. Cependant, Sophie s’y oppose car elle y attache une valeur sentimentale et espère pouvoir racheter les parts de ses frères et sœurs plus tard, bien qu’elle n’ait pas les fonds actuellement.
Alice et Marc contactent une agence immobilière pour mettre le bien en vente, pensant que la majorité l’emporte (2 contre 1).
À retenir
Résultat juridique : La vente est impossible pour le moment. En raison du principe de l’unanimité régissant l’hoirie, Alice et Marc ne peuvent pas vendre la maison sans la signature de Sophie, même s’ils sont majoritaires.
Pour débloquer la situation, ils devront soit trouver un accord amiable, soit saisir la Justice de paix pour demander la désignation d’un représentant de la communauté héréditaire, soit intenter une action en partage devant le Tribunal de première instance pour forcer la liquidation du bien.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code Civil suisse (CC) art. 602, art. 604, art. 652.
