Prélegs
Le prélegs est un objet que le testament donne à un héritier en plus de sa part, et non à déduire de celle-ci.
Définition et explication
Le mot « prélegs » ne figure pas dans le Code civil. C’est un terme de doctrine, c’est-à-dire d’usage chez les juristes. Il désigne un legs fait à un héritier, qui s’ajoute à sa part. La loi parle seulement de « legs ».
Le legs est une libéralité qui n’emporte pas d’institution d’héritier. Le disposant peut léguer un objet dépendant de la succession, par exemple un bien immobilier ou un bijou (art. 484 al. 1 et 2 CC).
La question décisive est de savoir si le testament donne l’objet en plus de la part ou s’il le met simplement dans le lot de l’héritier. Le Code civil tranche par défaut : l’attribution d’un objet de la succession à l’un des héritiers n’est pas réputée legs, mais simple règle de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur (art. 608 al. 3 CC). Dans ce cas, la valeur de l’objet est déduite de la part de l’héritier.
Il y a donc prélegs seulement si le testament révèle l’intention d’avantager l’héritier. La formule « par prélegs » est un indice, mais elle ne remplace pas l’interprétation de l’ensemble du testament. Le cas est apprécié sur les termes de l’acte et les circonstances.
La même logique vaut pour les héritiers légaux : les dispositions relatives à leurs lots sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire (art. 522 al. 2 CC).
Limites. Le disposant qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré ne peut disposer que de ce qui excède leur réserve (art. 470 CC). Les legs qui excèdent la quotité disponible peuvent être réduits proportionnellement (art. 486 al. 1 CC). Les héritiers réservataires lésés disposent de l’action en réduction (art. 522 al. 1 CC). Vous pouvez en savoir plus sur la manière de faire valoir sa réserve héréditaire.
À ne pas confondre avec le rapport. Le rapport concerne les libéralités que l’héritier a reçues du défunt de son vivant. Le prélegs est une disposition pour cause de mort, faite dans le testament.
Quand la question du prélegs se pose-t-elle ?
La question se pose chaque fois qu’un testament attribue un objet précis à un héritier. En Suisse romande, comme ailleurs en Suisse, le droit fédéral s’applique. Voici les situations typiques :
- Le testament attribue un bien immobilier ou un bijou à un héritier « par prélegs », et les cohéritiers contestent que l’objet s’ajoute à sa part.
- Le testament attribue un objet à un héritier sans préciser s’il s’agit d’un legs ou d’une règle de partage.
- Le prélegs paraît dépasser la quotité disponible et lèse un héritier réservataire.
- L’héritier bénéficiaire veut répudier la succession mais garder son legs : la loi le lui permet (art. 486 al. 3 CC). Voyez aussi la répudiation d’une succession.
- L’objet légué ne se trouve plus dans la succession au décès : le débiteur du legs est libéré, sauf volonté contraire du testament (art. 484 al. 3 CC).
Un bijou attribué par prélegs à Lena F.
Lena F. est l’une des trois enfants d’une défunte. Le testament dit : « Je lègue ma bague en or à Lena par prélegs. » Ses deux frères pensent que la valeur de la bague sera déduite de sa part.
Il faut interpréter le testament. Le mot « lègue » et le terme « prélegs » révèlent l’intention d’avantager Lena. Si cette intention est établie, la bague s’ajoute à sa part. Si le testament ne la révélait pas, l’attribution serait une simple règle de partage et la valeur de la bague serait déduite (art. 608 al. 3 CC).
Les frères gardent un moyen d’agir : si le legs entame leur réserve, ils peuvent ouvrir l’action en réduction (art. 522 al. 1 CC). Elle se prescrit par un an dès qu’ils connaissent la lésion, et dans tous les cas par dix ans (art. 533 al. 1 CC). De son côté, Lena dispose d’une action personnelle contre les héritiers qui refuseraient de délivrer la bague (art. 562 CC).
À retenir
Lena F. est l’une des trois enfants d’une défunte. Le testament lui lègue une bague en or « par prélegs ». Ses frères craignent que la valeur soit déduite de sa part.
Si le testament révèle l’intention d’avantager Lena, la bague s’ajoute à sa part. Sinon, l’attribution est une simple règle de partage et la valeur est déduite (art. 608 al. 3 CC). Si le legs entame leur réserve, ses frères peuvent agir en réduction (art. 522 al. 1 CC). Lena peut agir contre les héritiers qui ne délivrent pas la bague (art. 562 CC).
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC), art. 484 al. 1 à 3 : https://juriup.ch/lois/cc/art-484/ - art. 608 al. 3 : https://juriup.ch/lois/cc/art-608/ - art. 522 al. 1 et 2 : https://juriup.ch/lois/cc/art-522/ - art. 470 : https://juriup.ch/lois/cc/art-470/ - art. 486 al. 1 à 3 : https://juriup.ch/lois/cc/art-486/ - art. 562 : https://juriup.ch/lois/cc/art-562/ - art. 601 : https://juriup.ch/lois/cc/art-601/ - art. 533 al. 1 et 3 : https://juriup.ch/lois/cc/art-533/