Présomption de commourants (art. 32 cc)
La présomption de commourants stipule que si l'ordre des décès de plusieurs personnes ne peut être prouvé, elles sont réputées mortes au même instant, ce qui les empêche d'hériter l'une de l'autre.
Définition et explication
En droit suisse des successions, l’ordre des décès a un impact direct sur la transmission du patrimoine. Pour hériter, une personne doit obligatoirement survivre au défunt. Mais que se passe-t-il si plusieurs membres d’une famille perdent la vie dans un même événement dramatique et qu’il est techniquement impossible de déterminer qui a rendu l’âme en premier ? C’est ici qu’intervient la présomption de commourants, régie par l’article 32 du Code civil suisse (CC).
Selon cette règle de droit, si l’on ne peut pas prouver de manière certaine qu’une victime a survécu à une autre, elles sont toutes deux présumées être décédées exactement au même instant. Sur le plan juridique, cette simultanéité entraîne une conséquence majeure : aucune des victimes ne peut hériter de l’autre.
Le but du législateur est d’éviter des situations injustes où l’héritage transiterait artificiellement d’une victime à l’autre pour finir dans les mains d’héritiers très éloignés ou de la belle-famille. Ainsi, chaque succession s’ouvre de manière totalement séparée. Les biens de chaque défunt sont distribués à ses propres héritiers survivants, comme si l’autre victime n’avait jamais figuré dans la ligne successorale.
Quand la présomption de commourants s'applique-t-elle ?
- Accidents de la circulation ou aériens : Lors d’un sinistre impliquant plusieurs membres d’une même famille décédés sur le coup.
- Catastrophes naturelles : En cas d’avalanche, de séisme ou d’incendie où les corps sont retrouvés sans possibilité d’établir une chronologie des décès.
- Absence de preuves médicales : Lorsque les rapports d’autopsie ou les experts de la police scientifique ne parviennent pas à certifier l’heure exacte du trépas de chaque individu.
- Enjeux successoraux croisés : Dès lors que les personnes décédées avaient vocation à hériter l’une de l’autre, que ce soit par la loi (époux, parents) ou par un testament.
Exemple d'un accident mortel impliquant un père et sa fille
Marc, qui est veuf, et sa fille unique Léa, mariée à Paul mais sans enfant, voyagent ensemble en voiture. Ils subissent une grave collision frontale. Les secours arrivent sur place et constatent que Marc et Léa sont tous deux décédés sur le coup. Les médecins légistes confirment qu’il est absolument impossible de déterminer scientifiquement qui a succombé en premier.
À retenir
Sans l’article 32 CC, si Léa avait survécu ne serait-ce qu’une minute à son père, elle aurait hérité de toute la fortune de Marc. À son propre décès quelques instants plus tard, cette fortune aurait été entièrement transmise à son mari, Paul. La famille de Marc aurait ainsi été privée de l’héritage.
Toutefois, grâce à la présomption de commourants, Marc et Léa sont considérés comme décédés au même instant. Léa n’hérite pas de Marc et Marc n’hérite pas de Léa. La succession de Marc ira donc à ses propres héritiers légaux (par exemple, ses frères et soeurs), tandis que la succession de Léa ira à son mari Paul. Les deux patrimoines restent strictement séparés.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 32 (Commourants) et Art. 8 (Fardeau de la preuve)
