Action en réduction en suisse : défendre sa réserve héréditaire
Procédure judiciaire permettant à un héritier réservataire de contester les libéralités qui empiètent sur sa part minimale garantie par la loi.
Définition et explication
L’action en réduction est le mécanisme juridique prévu par le Code civil suisse pour protéger les proches d’un défunt (les héritiers réservataires) contre des dispositions testamentaires ou des donations excessives.
En Suisse, une personne ne peut pas disposer totalement librement de ses biens si elle laisse des héritiers protégés (enfants, conjoint). Une part minimale, appelée réserve héréditaire, leur est garantie. Si le défunt a donné ou légué plus que la quotité disponible (la part qu’il pouvait donner librement), les héritiers lésés doivent agir en justice pour récupérer la différence.
Cette action n’est pas automatique. Si vous ne saisissez pas le tribunal dans les délais, le testament ou la donation restera valable, même s’il viole votre réserve. L’objectif du juge sera de réduire les montants attribués aux tiers jusqu’à ce que votre réserve soit reconstituée.
Quand pouvez-vous intenter cette action ?
- Lorsque le testament attribue une part de l’héritage inférieure à votre réserve légale.
- Lorsque le défunt a fait des donations importantes de son vivant (dans les 5 ans précédant le décès ou avec l’intention de nuire) qui vident la masse successorale.
- Lorsque les dispositions pour cause de mort (pacte successoral, testament) excèdent la quotité disponible.
- Si vous agissez dans le délai de péremption : un an à compter du jour où vous avez eu connaissance de la lésion de vos droits (et maximum 10 ans après le décès).
Exemple : La donation excessive au profit d'un tiers
Monsieur Rochat décède en laissant deux enfants et un patrimoine de CHF 400’000.- au moment du décès. Il a rédigé un testament dans lequel il lègue CHF 300’000.- à sa voisine, Mme Berset. Les enfants, surpris, constatent qu’il ne reste que CHF 100’000.- à se partager entre eux deux.
Selon le nouveau droit des successions (en vigueur depuis 2023), la réserve des enfants correspond à la moitié de leur part légale. Ici, sans testament, chaque enfant aurait eu droit à CHF 200’000.-. Leur réserve est donc de CHF 100’000.- chacun (soit CHF 200’000.- au total pour les deux).
À retenir
Le calcul montre une lésion de la réserve :
- Patrimoine total : CHF 400’000.-
- Réserve globale des enfants : CHF 200’000.-
- Quotité disponible (ce que M. Rochat pouvait donner) : CHF 200’000.-
Or, M. Rochat a donné CHF 300’000.- à sa voisine. Il a dépassé la quotité disponible de CHF 100’000.-. Les enfants doivent saisir le Tribunal civil pour ouvrir une action en réduction. Le juge ordonnera de réduire le legs de la voisine de CHF 300’000.- à CHF 200’000.-, afin de restituer les CHF 100’000.- manquants aux enfants.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil suisse art. 522 à 533
