Répudiation ou bénéfice d’inventaire : que choisir en Suisse ?

Ce qui change vraiment entre les deux options

En droit suisse des successions, le principe fondamental est celui de la saisine. Cela signifie qu’au moment précis du décès, vous héritez de manière automatique des biens, mais aussi de toutes les dettes du défunt (conformément à l’article 560 du Code civil). Pour éviter qu’un héritier ne doive rembourser les dettes du défunt avec son propre patrimoine, la loi prévoit deux mécanismes de protection bien distincts. La répudiation a pour but de couper tout lien avec la succession. Vous refusez l’héritage en bloc : vous ne recevez aucun bien et vous n’assumez aucune dette. Le bénéfice d’inventaire, en revanche, agit comme une pause de sécurité. L’autorité intervient pour figer la situation financière et recherche activement tous les créanciers. À l’issue de cet inventaire officiel, vous disposerez d’un nouveau délai pour décider de votre choix final.

Le critère décisif : le délai et le coût

Le piège le plus fréquent dans lequel tombent les héritiers concerne les délais légaux. Vous disposez de trois mois pour répudier la succession (article 567 du Code civil), mais d’un seul mois pour exiger un bénéfice d’inventaire (article 580 du Code civil). Une fois ce délai de trente jours écoulé, la demande d’inventaire n’est tout simplement plus possible. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que la procédure d’inventaire a un coût certain. Il faut payer les émoluments de la justice de paix et les frais de publication. Ces montants sont prélevés sur la succession. Toutefois, s’il n’y a pas assez de liquidités, l’héritier qui requiert l’inventaire devra souvent avancer ces frais, ce qui peut se chiffrer à plusieurs milliers de francs selon les cantons.

L’acceptation tacite : le danger absolu à éviter

Que vous envisagiez de répudier ou de demander un inventaire public, vous ne devez effectuer aucun acte d’héritier. Prendre un objet de valeur appartenant au défunt, résilier son bail de manière anticipée ou payer ses factures avec son argent peut être considéré par le juge comme une immixtion dans les affaires successorales. Dans un tel cas de figure, la loi considère que vous avez accepté la succession de manière tacite et inconditionnelle, avec toutes ses dettes. Vous perdez alors immédiatement votre droit de demander l’inventaire ou de refuser l’héritage. L’inaction prudente est donc de mise tant que la décision n’est pas formalisée devant l’autorité compétente.

Changer d’avis plus tard : est-ce possible ?

La différence de flexibilité entre les deux options est un élément majeur. La déclaration de répudiation est un acte définitif et irrévocable. Une fois que vous avez refusé la succession devant l’autorité, vous ne pouvez plus faire marche arrière, même si l’on découvre plus tard des comptes bancaires cachés ou des biens immobiliers ignorés. À l’inverse, l’inventaire public vous donne un temps de réflexion officiel. Une fois la liste des dettes et des avoirs établie par l’autorité, vous êtes invité à vous prononcer. Vous gardez alors toutes les cartes en main : vous pouvez accepter la succession sous bénéfice d’inventaire (vous ne paierez que les dettes inscrites sur la liste de l’autorité), la répudiation reste ouverte, ou vous pouvez demander la liquidation officielle de la succession.