Répudiation de l’hérédité
Déclaration officielle par laquelle un héritier refuse la succession du défunt, renonçant ainsi aux actifs et aux dettes.
Définition et explication
La répudiation de l’hérédité est un droit formatif accordé aux héritiers légaux et institués en Suisse. Elle permet de refuser une succession, ce qui est particulièrement utile lorsque le défunt laisse plus de dettes que d’actifs (succession insolvable).
Selon le Code civil suisse, les héritiers acquièrent la succession de plein droit dès le décès (système de la saisine universelle). Si vous ne faites rien, vous devenez responsable des dettes sur votre fortune personnelle. Pour éviter cela, vous devez déclarer expressément votre refus à l’autorité compétente dans un délai strict.
La répudiation est irrévocable une fois le délai passé ou si l’héritier s’est immiscé dans les affaires de la succession (gestion des biens) avant de répudier.
Quand faut-il répudier ?
- Surendettement du défunt : Lorsque le passif (dettes, impôts, factures) dépasse l’actif (comptes, biens).
- Incertitude financière : Si la situation financière du défunt est opaque et que vous ne voulez pas prendre de risque.
- Raisons personnelles : Si vous ne souhaitez aucun lien, financier ou matériel, avec le défunt.
- Transmission aux suivants : Pour laisser votre part à vos propres descendants (si la loi le prévoit) ou aux autres cohéritiers.
Exemple : Une succession criblée de dettes
Jean décède à Lausanne. Son fils, Marc, sait que son père avait contracté de nombreux crédits à la consommation et avait des arriérés d’impôts importants. L’actif de la succession (quelques meubles et un compte courant vide) est nettement insuffisant pour couvrir les 80’000 CHF de dettes.
Marc ne souhaite pas payer les dettes de son père avec son propre salaire.
À retenir
Marc dispose d’un délai de trois mois dès qu’il a connaissance du décès pour agir. Il adresse une lettre recommandée à la Justice de paix du district de Lausanne pour déclarer qu’il répudie la succession (Art. 570 CC).
L’autorité enregistre sa déclaration. Marc perd sa qualité d’héritier avec effet rétroactif. Les créanciers de son père ne peuvent plus rien lui réclamer. Si tous les héritiers répudient, la succession sera liquidée par l’Office des faillites.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil suisse (CC) art. 566 à 579
