Ai-je le droit de déshériter mon enfant ?

Ce que dit le droit suisse sur l’héritage des enfants

En Suisse, il n’est pas possible d’écarter librement et sans motif ses enfants de son propre testament. Le législateur considère en effet les descendants directs comme des héritiers dits réservataires. Concrètement, cela signifie qu’une part minimale et intangible de la succession, appelée la réserve héréditaire, leur est obligatoirement garantie par l’article 471 du Code civil (CC). Vous ne pouvez donc pas disposer de l’intégralité de votre fortune comme bon vous semble si vous avez des descendants.

Toutefois, depuis la grande révision du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la protection des enfants a été légèrement assouplie au profit de la liberté du testateur. La réserve des descendants a en effet été réduite. Elle correspond désormais à la moitié (50 %) de leur part légale, contre les trois quarts auparavant. L’autre moitié constitue ce que l’on nomme la quotité disponible : c’est la part de votre patrimoine que vous êtes totalement libre de léguer à qui vous le souhaitez (un ami, une fondation, ou un seul de vos enfants en particulier) via un testament ou un pacte successoral.

Les conditions strictes pour déshériter totalement (l’exhérédation)

Priver complètement un enfant de sa part réservataire est un acte lourd, désigné sous le terme juridique d’exhérédation. Le droit suisse est particulièrement protecteur et ne permet de prononcer cette sanction que dans deux cas de figure extrêmement précis et graves (art. 477 CC) :

• L’infraction pénale grave : l’enfant a commis un crime ou un délit d’une grande gravité directement contre vous ou contre l’un de vos proches. Il peut s’agir de violences physiques, d’une tentative de meurtre, ou encore d’un délit patrimonial particulièrement lourd.
• La violation grave des devoirs familiaux : l’enfant a failli de manière intolérable aux devoirs que la loi lui impose envers vous ou votre famille (par exemple, un abandon total dans une situation de détresse absolue). Attention toutefois, la jurisprudence des tribunaux suisses se montre extrêmement stricte sur ce point. Une simple dispute familiale, une profonde incompatibilité de caractère ou une longue rupture de contact ne suffisent en aucun cas à justifier une telle mesure.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations exceptionnelles et décidez d’invoquer l’un de ces motifs, il est fondamental de l’expliquer et de le justifier avec le plus de précisions possible dans le texte même de votre testament. En cas de contestation, la charge de la preuve incombera à ceux qui profitent de l’exhérédation.

Le cas particulier de l’enfant insolvable

Il existe enfin une exception souvent méconnue du grand public : l’exhérédation d’un insolvable (art. 480 CC). Si l’un de vos enfants est criblé de dettes et qu’il fait l’objet d’actes de défaut de biens définitifs, le droit vous autorise à lui retirer la moitié de sa réserve héréditaire. Cette mesure est soumise à une condition absolue : la part dont il est privé doit être impérativement et directement attribuée à ses propres descendants (vos petits-enfants). Ce mécanisme a été pensé par le législateur pour protéger le patrimoine familial et éviter qu’il ne soit immédiatement saisi par l’office des poursuites et les créanciers de l’héritier endetté.

Répudiation volontaire : Un enfant peut accepter de son plein gré de renoncer à son héritage. Il faut alors signer un pacte de renonciation à succession par-devant un notaire. Dans ce cas, la réserve légale ne s’applique plus.

L’enfant indigne : Dans des situations d’une extrême gravité, comme le meurtre du défunt, la loi prévoit l’indignité successorale (art. 540 CC). L’enfant est alors d’office exclu de la succession, sans même qu’un testament soit nécessaire.