Que faire si je suis déshérité ?
Vous pouvez contester le testament si votre réserve héréditaire est entamée. Vous devez introduire une action en réduction dans un délai d'un an après en avoir eu connaissance.
Vous pouvez contester le testament si votre réserve héréditaire est entamée. Vous devez introduire une action en réduction dans un délai d'un an après en avoir eu connaissance.
Délai légal
1 an pour l'action en réduction (dès connaissance)
Urgence
À anticiper
Coût
Frais variables. Le coût dépend de la valeur litigieuse.
Qui contacter
Tribunal du dernier domicile du défunt
Comprendre votre situation
En droit suisse, la liberté de tester n’est pas absolue. Si le défunt a rédigé un testament vous excluant de l’héritage, vous bénéficiez peut-être d’une protection légale. En effet, les descendants, le conjoint et le partenaire enregistré disposent d’une part minimale garantie par la loi, appelée réserve héréditaire.
Si cette part est entamée ou supprimée sans motif grave (comme une infraction pénale majeure), vous faites l’objet d’une exhérédation abusive. Il est alors possible de rétablir vos droits devant la justice, notamment par une action spécifique, avant l’expiration du délai légal.
Ce que dit la loi
- Art. 470 CCHéritiers réservataires (conjoint, descendants)
- Art. 471 CCQuotité de la réserve héréditaire
- Art. 477 CCMotifs valables d'exhérédation
- Art. 522 CCAction en réduction
- Art. 533 CCDélai de prescription de l'action en réduction
Vos droits
- Exiger le respect et le paiement de votre réserve héréditaire
- Obtenir une copie certifiée du testament ou du pacte successoral
- Demander des renseignements bancaires et fiscaux concernant le défunt
- Contester un motif d'exhérédation infondé devant la justice
- Réclamer la prise en compte des donations faites du vivant du défunt
Les étapes à suivre
Vérifiez votre statut d'héritier réservataire
Seuls le conjoint, le partenaire enregistré et les descendants (enfants, petits-enfants) bénéficient d'une part obligatoire sur l'héritage. Assurez-vous d'entrer dans l'une de ces catégories.
Demandez une copie du testament
Adressez-vous à l'autorité compétente (comme la justice de paix dans le canton de Vaud ou le juge de commune dans le canton du Valais) ou au notaire pour obtenir le document qui vous lèse et l'inventaire des biens.
Évaluez la validité de l'exhérédation
Une privation totale d'héritage n'est valable que pour des motifs très graves dictés par l'article 477 du Code civil (infraction pénale majeure contre le défunt). Autrement, elle est contestable.
Privilégiez une entente à l'amiable
Contactez les héritiers favorisés pour trouver un accord. Une solution négociée permet de gagner du temps et d'éviter les frais d'un procès long et souvent éprouvant.
Déposez une action en réduction
Si le dialogue échoue, saisissez le tribunal du dernier domicile du défunt pour reconstituer votre réserve. Vous disposez d'un délai strict d'un an à partir de la connaissance de la lésion.
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Les erreurs à éviter
- Laisser passer le délai d'un an pour agir en justice
- Signer une convention de partage sans avoir vérifié le calcul de votre part
- Cacher ou détruire un document successoral pour tenter de vous avantager
- Oublier que la simple rupture des liens affectifs n'est pas un motif valable de déshéritage
L’avis de l’équipe JuriUp
La récente révision du droit des successions a modifié les règles du jeu. Les parents n’ont plus de droit réservataire, et la part garantie aux enfants a été réduite. Néanmoins, il reste impossible de priver totalement un enfant ou un époux de son héritage pour un simple conflit familial.
Si vous découvrez que votre part est amputée, nous vous recommandons de réagir sans attendre. La tentative de conciliation est toujours préférable au vu des émoluments et du coût réel d’une procédure judiciaire. Faites analyser le testament par un avocat pour vérifier si l’issue d’une action en réduction dépend des faits spécifiques de votre dossier.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui, mais uniquement pour des motifs très graves prévus par la loi (comme une infraction pénale sérieuse contre eux), dûment justifiés dans le testament. Sans cela, vous conservez votre droit à la réserve.
Non. Depuis la récente réforme du droit des successions, la réserve des parents a été totalement supprimée.
Vous disposez d'un délai strict d'un an à compter du jour où vous apprenez l'existence de la disposition testamentaire qui porte atteinte à vos droits. Il faut donc agir rapidement.
Les donations importantes réalisées peu avant le décès ou dans le but manifeste de contourner la loi doivent être réintégrées fictivement dans la succession pour calculer votre part réelle.
Non. La simple rupture des relations familiales, le manque d'affection ou les disputes habituelles ne constituent pas des motifs légaux valables pour déshériter un descendant ou un conjoint.
Oui, il est tout à fait possible de conclure un pacte successoral avec le testateur de son vivant pour renoncer à sa part, ou de répudier la succession après le décès.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (Art. 522)
- ch.ch - Héritage, testament et pacte successoral
- ch.ch - Successions : que dit le droit suisse ?
Dernière mise à jour : 26 juin 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.