Que faire si je veux répudier une succession ?
Vous disposez d'un délai strict de 3 mois pour envoyer une déclaration écrite de répudiation à l'autorité compétente de votre canton. Sans cette démarche, vous acceptez tacitement la succession et les éventuelles dettes du défunt.
Vous disposez d'un délai strict de 3 mois pour envoyer une déclaration écrite de répudiation à l'autorité compétente de votre canton. Sans cette démarche, vous acceptez tacitement la succession et les éventuelles dettes du défunt.
Délai légal
3 mois dès la connaissance du décès
Urgence
Urgent
Coût
Environ 100 à 300 CHF d'émolument (selon le canton)
Qui contacter
Juge de paix ou autorité compétente du dernier domicile du défunt
Comprendre votre situation
Lorsqu’un proche décède, ses héritiers légaux ou institués héritent automatiquement de ses biens, mais aussi de ses dettes. Si la situation financière du défunt est critique ou si vous craignez de devoir éponger ses passifs, la loi suisse vous autorise à refuser cet héritage. C’est ce qu’on appelle la répudiation de l’hérédité.
Cette démarche doit impérativement s’inscrire dans le domaine du droit des successions. Si vous laissez passer le délai ou si vous commencez à vider l’appartement du défunt, vous risquez de perdre votre droit de refus et de devenir personnellement responsable des créances impayées.
Ce que dit la loi
- Art. 566 CCDroit de répudiation pour les héritiers légaux ou institués
- Art. 567 CCDélai de 3 mois dès la connaissance du décès
- Art. 570 CCDéclaration expresse et écrite à l'autorité compétente
- Art. 571 CCDéchéance du droit en cas d'immixtion dans la succession
Vos droits
- Refuser purement et simplement la succession sans devoir justifier votre choix
- Demander le bénéfice d'inventaire si vous avez un doute sur l'état des dettes
- Ne pas payer les factures du défunt si vous décidez de répudier
- Prendre le temps légal de 3 mois pour vous renseigner sur la solvabilité
Les étapes à suivre
Ne touchez à rien
Ne videz pas l'appartement, ne payez pas de factures avec votre argent personnel et ne vendez aucun bien du défunt. Ces actes sont considérés comme une immixtion et valent acceptation tacite de la succession.
Évaluez la situation financière
Rassemblez les documents fiscaux, factures et relevés bancaires (sans les utiliser). Si la situation est incertaine, vous pouvez demander l'établissement d'un bénéfice d'inventaire auprès de la justice de paix.
Rédigez la déclaration de répudiation
Rédigez une lettre simple et claire déclarant formellement répudier la succession. Tous les héritiers souhaitant refuser l'héritage doivent signer cette déclaration ou envoyer leur propre courrier.
Envoyez la déclaration à l'autorité
Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à la justice de paix ou au tribunal d'arrondissement du dernier domicile du défunt, dans le strict délai de 3 mois.
Payez l'émolument cantonal
L'autorité vous fera parvenir une facture pour l'enregistrement de votre déclaration (généralement entre 100 et 300 CHF dans les cantons de Vaud, Genève, Neuchâtel ou Fribourg).
Besoin d'aide pour répudier une succession ?
Ne prenez pas le risque d'hériter de dettes. Nos juristes vous accompagnent pour rédiger votre déclaration dans les délais légaux et sécuriser votre patrimoine.
Les erreurs à éviter
- Payer une facture du défunt ou résilier son bail précipitamment
- Laisser passer le délai de 3 mois en pensant que le silence vaut refus (c'est l'inverse)
- Vider l'appartement pour rendre service au bailleur
- Prendre un objet souvenir de valeur, ce qui entraîne la perte du droit de répudier
L’avis de l’équipe JuriUp
La répudiation d’une succession est un acte définitif et irrévocable. La plus grande erreur que nous observons régulièrement est « l’immixtion » : un héritier qui, par bonté d’âme, commence à débarrasser l’appartement du défunt ou utilise ses biens. Aux yeux de la justice, ce comportement prouve que vous agissez en héritier, et vous retire de fait votre droit à la répudiation.
Par ailleurs, si vous avez des enfants, attention : si vous répudiez, votre part passe à vos descendants. Pour les protéger, il est indispensable de les inclure dans la démarche. Enfin, si un créancier du défunt vous poursuit alors que vous avez valablement refusé l’héritage, consultez notre guide que faire si je reçois un commandement de payer injustifié.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Le silence est légalement considéré comme une acceptation pure et simple. Vous hériterez des biens du défunt, mais vous serez également responsable sur votre fortune personnelle de toutes ses dettes (y compris les impôts impayés).
Non. Une fois la déclaration de répudiation envoyée et enregistrée par l'autorité compétente, la décision est irrévocable, sauf pour de très rares motifs de vice du consentement.
Si la situation financière est floue, vous disposez d'un délai d'un mois dès la connaissance du décès pour demander le bénéfice d'inventaire. L'autorité dressera alors un inventaire officiel des actifs et passifs, vous permettant de choisir en toute connaissance de cause.
En principe, les frais funéraires incombent aux héritiers. Même si vous répudiez la succession, certaines autorités cantonales ou communes exigent que les proches s'acquittent des frais d'obsèques au titre de l'obligation d'entretien.
Oui, si vous êtes désigné nommément comme bénéficiaire dans la clause de l'assurance-vie, ce capital ne tombe généralement pas dans la masse successorale. Vous pouvez le percevoir tout en refusant la succession.
Oui, car la part que vous refusez passe à vos descendants. Vous devez donc les inclure dans votre démarche. S'ils sont mineurs, l'accord de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) peut être requis.
Ressources utiles
Sources
- RS 210 - Code civil suisse (Art. 566 et suivants)
- Comment accepter un héritage en Suisse ou y renoncer ?
- Justice de paix - Les successions (Canton de Vaud)
Dernière mise à jour : 26 juin 2026
Situations liées
Besoin d'aide pour répudier une succession ?
Ne prenez pas le risque d'hériter de dettes. Nos juristes vous accompagnent pour rédiger votre déclaration dans les délais légaux et sécuriser votre patrimoine.
Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.