Impôt de succession : calculateur pour les cantons romands

Comment se calcule l’impôt de succession en Suisse romande

L’impôt de succession est un impôt cantonal : la Confédération n’en prélève pas. Il frappe ce que chaque héritier, légataire ou donataire reçoit, avec un taux qui dépend du canton et du lien de parenté avec le défunt ou le donateur.

Quel canton taxe ? La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens (art. 538 al. 1 CC). C’est ce canton qui impose la fortune mobilière (comptes, titres, mobilier). Les immeubles, eux, sont imposés par le canton où ils se trouvent : un Genevois qui laisse un chalet en Valais verra la part du chalet taxée selon la loi valaisanne (art. 113 LF VS), le reste selon la loi genevoise. L’interdiction de la double imposition intercantonale (art. 127 al. 3 Cst.) empêche qu’un même bien soit imposé deux fois.

Sur quel montant ? L’assiette est la part nette revenant à chaque bénéficiaire : on part de la valeur des biens au jour du décès, on déduit les dettes du défunt et les frais de la succession (frais funéraires notamment), puis on répartit selon le partage ou le testament. Avant cela, si le défunt était marié, le régime matrimonial est liquidé : la part d’acquêts qui revient au conjoint survivant ne fait pas partie de la succession. Notre calculateur de régime matrimonial et notre calculateur de partage successoral aident à déterminer chaque part.

Quel taux ? Chaque loi classe les bénéficiaires selon leur proximité avec le défunt : conjoint, descendants, parents, frères et sœurs, neveux et nièces, puis les autres personnes. Genève et Berne appliquent un barème par tranches, Vaud un taux moyen qui augmente avec le montant reçu, tandis que Fribourg, Neuchâtel, le Valais et le Jura appliquent un taux fixe à toute la part imposable.

Seuils et déductions. Les petites libéralités échappent à l’impôt, mais le mécanisme diffère : Fribourg déduit CHF 5’000 par bénéficiaire (art. 24 LISD FR) et Berne CHF 12’000 (art. 17 LISD BE), alors que le Valais (parts successorales jusqu’à CHF 20’000), le Jura (moins de CHF 10’000) et Vaud (moins de CHF 10’000 pour les héritiers autres que les descendants) fixent un seuil : dès qu’il est dépassé, c’est tout le montant qui est imposé.

La part communale. Dans le canton de Vaud, chaque commune fixe un impôt communal sur les successions et donations qui ne peut pas dépasser 100 % de l’impôt cantonal. À Fribourg, les centimes additionnels communaux sont plafonnés à 70 % de l’impôt cantonal (art. 26 LISD FR). En Valais et dans le Jura, la commune reçoit une part de l’impôt cantonal (deux tiers en Valais, 20 % dans le Jura) sans surcharge pour l’héritier. Notre calculateur affiche, pour Vaud et Fribourg, la part communale maximale.

Enfants, fratrie, concubins : les différences canton par canton

Enfants et petits-enfants. Genève, Fribourg, le Valais, le Jura et Berne n’imposent pas les descendants. Dans le canton de Vaud, depuis le 1er janvier 2025, CHF 1’000’000 sont déduits de la part de chaque souche ; si la part atteint CHF 1’001’000, cette déduction diminue d’un centième par tranche de mille francs et disparaît dès CHF 1’100’000 (art. 31 LMSD). Neuchâtel est le seul canton romand à taxer tous les enfants et petits-enfants, ainsi que les parents et grands-parents : 3 % sur la part héritée après une déduction de CHF 50’000 (art. 22 et 23 LSucc). Un enfant qui hérite de CHF 500’000 à Neuchâtel paie ainsi environ CHF 13’500.

Parents du défunt. Les père et mère sont exonérés à Genève (art. 6A LDS), à Fribourg (art. 8 LISD FR) et en Valais (art. 112 LF VS), qui exonèrent toute la ligne directe. Ils paient 7 % dans le Jura, 3 % à Neuchâtel, 6 % à 15 % à Berne, et un taux moyen de 2,64 % à 7,5 % (plus la part communale) dans le canton de Vaud.

Frères, sœurs, neveux et nièces. Pour une part de CHF 100’000 revenant à un frère, notre calculateur donne environ CHF 5’280 à Berne, CHF 4’988 à Fribourg (plus au maximum CHF 3’491 pour la commune), CHF 8’118 d’impôt cantonal dans le canton de Vaud (et autant au maximum pour la commune), CHF 10’000 en Valais, CHF 14’000 dans le Jura, CHF 15’000 à Neuchâtel et CHF 17’619 à Genève, centimes additionnels compris. Les neveux et nièces paient davantage partout, sauf en Valais, où ils relèvent comme les frères et sœurs de la parentèle des père et mère (10 %).

Concubins. Le droit civil ne donne aucun droit successoral au concubin : il n’hérite que par testament ou pacte successoral. Sur le plan fiscal, le Valais l’exonère depuis le 1er janvier 2025 s’il vivait en concubinage depuis au moins 5 ans ou avait un enfant commun avec le défunt (art. 112 LF VS). Fribourg applique 8,25 % après 10 ans de ménage commun avec le même domicile fiscal (art. 25 LISD FR), Neuchâtel 20 % après 5 ans (art. 23 al. 2 LSucc), le Jura 14 % après plus de 10 ans (art. 22 LISD JU) et Berne le même barème que pour les frères et sœurs après 10 ans (art. 19 LISD BE). À Genève et dans le canton de Vaud, le concubin est taxé comme un tiers.

Donations. Les donations sont imposées selon des règles proches de celles des successions, avec des seuils propres. Dans le canton de Vaud, une donation à un enfant n’est pas imposée si elle ne dépasse pas CHF 300’000 par année civile ; au-delà, c’est la totalité qui est imposée (art. 16 LMSD). Pour les autres bénéficiaires, le seuil est de CHF 10’000 par année. À Genève, les donations relèvent de la loi sur les droits d’enregistrement, avec un barème distinct et le cumul des donations des 10 dernières années (art. 18 à 23 LDE). Pour vérifier ce qu’un testament ou une donation peut attribuer sans toucher aux réserves, utilisez notre calculateur de réserve héréditaire.

Déclarer, payer et anticiper l’impôt de succession

L’impôt est fixé par l’administration fiscale du canton compétent, sur la base de l’inventaire ou de la déclaration de succession. Une bonne préparation évite les mauvaises surprises pour les héritiers.

Après le décès. L’autorité cantonale établit ou demande un inventaire des biens et des dettes du défunt, puis notifie la taxation à chaque héritier ou à la succession. Dans le canton de Vaud, l’impôt doit être payé dans les trente jours dès la notification du bordereau et tous les héritiers sont solidairement responsables de l’intégralité de l’impôt. En Valais, l’impôt est perçu globalement auprès de la masse successorale pour tous les héritiers et légataires. Contre une taxation, une réclamation écrite est en principe possible dans les 30 jours.

Héritage sans liquidités. Lorsque la succession se compose surtout d’un immeuble, les héritiers peuvent demander à l’autorité fiscale un délai ou un paiement par acomptes. Vaud et le Valais admettent aussi, avec l’accord de l’autorité, le paiement au moyen de biens culturels de grande valeur (art. 118a LF VS). Si l’immeuble est ensuite vendu, pensez à l’impôt sur le gain immobilier et aux frais de notaire et de registre foncier.

Anticiper. Le montant de l’impôt dépend surtout du lien de parenté et du canton. Un testament ou un pacte successoral permet d’avantager un bénéficiaire dans les limites de la quotité disponible : depuis 2023, la réserve des descendants et du conjoint est de la moitié de leur part légale, et les parents n’ont plus de réserve (art. 470 et 471 CC). Les donations de son vivant peuvent réduire l’impôt dans certains cantons, mais plusieurs lois tiennent compte des libéralités déjà reçues de la même personne pour le seuil, la déduction ou la progression (5 ans à Fribourg, dans le Jura et à Berne, 10 ans à Genève). Pour un concubin, le choix du canton de domicile et la durée de la vie commune ont un effet décisif.

Se faire accompagner. Assurance-vie, usufruit, entreprise familiale, biens à l’étranger ou défunt imposé d’après la dépense : ces situations modifient fortement le résultat. Faites d’abord le point avec notre diagnostic succession, puis soumettez votre dossier : un notaire ou un avocat vous répond sous 48 h ouvrées.

Questions fréquentes