Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 361 CCConstitution et révocation : constitution

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit Chapitre I: Des mesures personnelles anticipées Sous-chapitre I: Du mandat pour cause d’inaptitude

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le mandat pour cause d’inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique.

2Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant.

3Le mandant peut demander à l’office de l’état civil d’inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d’accès aux données.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 361 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

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