Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 362 CCConstitution et révocation : révocation

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit Chapitre I: Des mesures personnelles anticipées Sous-chapitre I: Du mandat pour cause d’inaptitude

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution.

2Il peut également le révoquer par la suppression de l’acte.

3Le mandat pour cause d’inaptitude qui ne révoque pas expressément un mandat précédent le remplace dans la mesure où il n’en constitue pas indubitablement le complément.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 362 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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