1Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement et qu’elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d’inaptitude, elle s’informe auprès de l’office de l’état civil.
2S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, elle examine:
- 1.
- si le mandat a été constitué valablement;
- 2.
- si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies;
- 3.
- si le mandataire est apte à le remplir;
- 4.
- si elle doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte.
3Si le mandataire accepte le mandat, l’autorité de protection de l’adulte le rend attentif aux devoirs découlant des règles du code des obligations466 sur le mandat et lui remet un document qui fait état de ses compétences.