Attribution du logement en cas de divorce en suisse (cc 121)

Lors d’une procédure de divorce en Suisse, le sort du logement conjugal est souvent une grande source de tensions. Pour protéger l’époux qui a un besoin prépondérant de rester dans les lieux (généralement celui qui a la garde des enfants), la loi prévoit une règle spécifique à l’article 121 du Code civil suisse (CC).

Si le logement est loué (Art. 121 al. 1 CC) : Le juge a le pouvoir de transférer les droits et obligations du contrat de bail à un seul des époux. Le bailleur doit être avisé de cette décision et ne peut pas s’y opposer. L’époux déchu de son statut de locataire reste toutefois solidairement responsable du paiement du loyer jusqu’à l’expiration de la durée légale ou contractuelle du bail, mais au maximum pendant deux ans.

Si le logement appartient à l’un des époux (Art. 121 al. 3 CC) : Si vous avez des motifs importants de conserver le domicile (par exemple pour éviter un déracinement de vos enfants) alors que la propriété appartient à votre conjoint, le juge peut vous accorder un droit d’habitation temporaire. En contrepartie, vous devrez verser à votre ex-conjoint une indemnité équitable, qui est souvent déduite de la contribution d’entretien (pension alimentaire).

Les critères utilisés par le Tribunal de première instance pour trancher sont stricts. Le juge analyse l’intérêt supérieur des enfants, l’état de santé des conjoints, leur âge, leur situation financière et la proximité de leur lieu de travail.

• Vous êtes en procédure de divorce et aucun accord n’est trouvé concernant l’occupation du domicile.
• La garde des enfants vous est confiée et un déménagement forcé les perturberait lourdement au niveau scolaire et social.
• Votre conjoint est le seul locataire sur le contrat de bail, mais vous n’avez pas les moyens de vous reloger rapidement sur le marché immobilier.
• La maison appartient exclusivement à votre ex-conjoint, mais vous nécessitez un délai protégé pour organiser votre départ.