Contribution de prise en charge en suisse (cc 285)
La contribution de prise en charge est une pension destinée à financer le coût de la vie du parent qui réduit son activité pour s'occuper d'un enfant.
Définition et explication
La contribution de prise en charge, définie par l’article 285 alinéa 2 du Code civil suisse (CC), garantit l’entretien financier du parent qui assume personnellement la garde d’un enfant. Si vous réduisez ou cessez votre activité professionnelle pour vous consacrer à l’éducation de vos enfants, vous subissez mécaniquement une perte de revenu. Cette rente vise à compenser ce manque à gagner pour vous permettre de couvrir vos propres frais d’existence.
Ainsi, le droit de la famille suisse s’assure que l’enfant puisse bénéficier d’un encadrement adéquat. Cette mesure s’applique de manière identique que vous ayez été mariés ou que vous ayez vécu en simple concubinage. Le calcul repose sur la différence entre vos charges incompressibles (loyer, assurance-maladie de base, impôts) et les revenus que vous êtes objectivement en mesure de réaliser.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous vous séparez ou divorcez en ayant la garde d’enfants mineurs.
- Vous réduisez considérablement votre temps de travail pour éduquer l’enfant.
- Vous n’arrivez pas à couvrir votre propre minimum d’existence avec vos revenus actuels.
- L’autre parent dispose d’une capacité financière suffisante pour vous verser cette rente.
Exemple de séparation de parents non mariés
Jeanne et Paul, non mariés, se séparent. Jeanne obtient la garde de leur enfant de 3 ans. Pour s’en occuper, elle a cessé de travailler. Ses charges mensuelles incompressibles (loyer, assurances, nourriture) atteignent 2’800 CHF. L’enfant n’étant pas encore à l’école obligatoire, la jurisprudence suisse n’exige pas que Jeanne reprenne une activité lucrative immédiatement.
À retenir
Le juge condamne Paul à verser une contribution de prise en charge de 2’800 CHF par mois à Jeanne. Cette somme s’ajoute aux frais directs liés à l’enfant (crèche, vêtements). Dès que l’enfant entrera à l’école primaire, le juge attendra de Jeanne qu’elle trouve un emploi à 50 %, ce qui réduira d’autant le montant payé par Paul.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 285
