Droit de visite en suisse : règles et fixation (cc)
Droit mutuel des parents et de l'enfant d'entretenir des relations personnelles régulières, indépendamment de l'autorité parentale ou de la garde.
Définition et explication
Le droit de visite, juridiquement appelé relations personnelles, est défini par l’article 273 du Code civil suisse (CC). Il ne s’agit pas uniquement d’un droit pour le parent qui ne vit pas avec l’enfant, mais également d’un droit pour l’enfant lui-même et d’un devoir pour les parents.
Son objectif est de maintenir le lien affectif et le développement harmonieux de l’enfant malgré la séparation de ses parents. L’étendue de ce droit (fréquence, durée) est fixée en tenant compte prioritairement du bien de l’enfant. En Suisse romande, la pratique usuelle, bien que non inscrite dans la loi, accorde souvent au parent non gardien un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.
L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ou le tribunal compétent peut toutefois adapter ces modalités en fonction de l’âge de l’enfant, de la distance géographique entre les domiciles et de la disponibilité des parents.
Quand le droit de visite est-il fixé ?
- Lors d’une procédure de divorce ou de mesures protectrices de l’union conjugale.
- Lors de la séparation de parents non mariés.
- Lorsque la situation familiale change (déménagement, modification des horaires de travail).
- Si le bien de l’enfant exige une modification ou une limitation des contacts existants.
Exemple : Fixation du droit de visite après un divorce
Monsieur A. et Madame B. divorcent à Genève. Ils ont deux enfants âgés de 8 et 10 ans. Madame B. obtient la garde de fait des enfants, qui résideront principalement chez elle. Monsieur A., qui travaille à plein temps et habite à Lausanne, demande à voir ses enfants régulièrement pour maintenir le lien père-enfant.
À retenir
Le Tribunal de première instance fixe les relations personnelles (droit de visite) selon l’usage courant en Suisse. Monsieur A. pourra accueillir ses enfants :
- Un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir.
- Durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, en alternance annuelle (Noël chez l’un, Pâques chez l’autre).
- Durant trois semaines consécutives pendant les vacances d’été.
Le juge précise que les frais de transport sont à la charge du parent exerçant le droit de visite, conformément à la pratique.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil Suisse (CC) art. 273, 274, 274a, 275.
