Réemploi de biens propres en suisse (art. 195 cc)
Le réemploi est le mécanisme légal par lequel un bien acquis en remplacement d'un bien propre prend automatiquement la même qualification juridique.
Définition et explication
En droit suisse de la famille, le régime matrimonial ordinaire est la participation aux acquêts. Dans ce régime, le patrimoine des conjoints est divisé en deux masses distinctes : les acquêts (les économies réalisées durant le mariage) et les biens propres (les biens possédés avant le mariage ou reçus par héritage ou donation).
Selon l’article 195 du Code civil suisse (CC), les biens qui remplacent des biens propres deviennent, par l’effet de la loi, des biens propres. C’est ce que l’on appelle le réemploi (ou la subrogation réelle).
Par exemple, si vous vendez un appartement hérité (bien propre) pour racheter un nouveau logement, ce nouveau logement prend juridiquement la place du premier. Il sera qualifié de bien propre à hauteur de votre investissement initial, protégeant ainsi votre patrimoine lors de la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce ou de décès.
Quand le réemploi s'applique-t-il ?
- Liquidation matrimoniale : Lors du partage des biens suite à un divorce ou un décès sous le régime de la participation aux acquêts.
- Vente et rachat : Lorsqu’un conjoint vend un bien propre pour en racheter un autre.
- Investissement de fonds : Lorsqu’un conjoint utilise une somme d’argent reçue par succession ou donation pour acquérir un bien immobilier ou des titres.
- Preuve stricte : À condition que le conjoint propriétaire puisse prouver formellement que les fonds utilisés proviennent exclusivement de ses biens propres.
Exemple de réemploi lors d'un achat immobilier
Marc et Sophie sont mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts. Durant leur mariage, Marc hérite de 200’000 CHF suite au décès de son père. Ces fonds constituent ses biens propres. Quelques mois plus tard, Marc utilise intégralement ces 200’000 CHF pour acheter un studio de rendement à son nom. Dix ans plus tard, le couple entame une procédure de divorce.
À retenir
Lors de la liquidation du régime matrimonial, Sophie ne pourra pas réclamer la moitié de la valeur du studio. En vertu de l’article 195 CC, l’achat du studio avec l’argent de l’héritage constitue un réemploi de biens propres. Le studio prend juridiquement la place de la somme héritée et reste la propriété exclusive de Marc, sans être partagé avec son ex-épouse.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 195 (Réemploi), Art. 200 (Preuve), Art. 209 (Calcul des récompenses)
