Entretien de la mère non mariée en suisse (art. 295 cc)
En Suisse, le père d'un enfant né hors mariage doit indemniser la mère pour ses frais liés à la grossesse et à l'accouchement, ainsi que pour sa perte de gain.
Définition et explication
En droit de la famille suisse, la naissance d’un enfant hors mariage entraîne des conséquences financières spécifiques. L’article 295 du Code civil (CC) prévoit un mécanisme de protection financière exclusif : l’entretien de la mère non mariée.
Cette disposition légale oblige le père à indemniser la mère pour les frais d’accouchement, les dépenses liées à la grossesse, et surtout la perte de gain causée par la maternité. L’obligation couvre généralement la période de quatre semaines avant la naissance et de huit semaines après celle-ci. Si des raisons médicales ou professionnelles l’exigent, le Tribunal de première instance peut prolonger cette durée.
Ce droit appartient personnellement à la mère. Il est totalement distinct de la contribution d’entretien (pension alimentaire) due pour l’enfant lui-même. Le père verse donc potentiellement deux montants : un pour subvenir aux besoins de l’enfant, et un pour compenser le préjudice économique de la mère lié directement à la maternité.
Quand l'article 295 CC s'applique-t-il ?
- Les parents de l’enfant ne sont pas mariés ensemble.
- La mère subit une perte de revenus liée à la grossesse ou à l’accouchement.
- La mère a des frais médicaux qui ne sont pas couverts par son assurance-maladie de base (LAMal).
- La paternité de l’enfant a été reconnue ou est en cours d’établissement par un juge.
Séparation pendant la grossesse et perte de salaire
Sophie et Marc, en concubinage, se séparent alors que Sophie est enceinte de sept mois. En raison de complications médicales, le médecin ordonne un arrêt de travail complet. Sophie se retrouve avec une forte baisse de ses revenus et des factures médicales que sa caisse maladie refuse de rembourser intégralement.
À retenir
Marc ayant reconnu l’enfant, Sophie saisit le Tribunal de première instance. Sur la base de l’article 295 CC, le juge condamne Marc à payer les frais médicaux non couverts, ainsi qu’une indemnité pour compenser la perte de salaire de Sophie durant les quatre semaines précédant l’accouchement et les huit semaines suivantes. Cette somme financière s’ajoute à la pension alimentaire fixée pour l’enfant.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC), art. 295
