Présomption de paternité en suisse (art. 255 cc)
La présomption de paternité est une règle légale qui désigne automatiquement le mari de la mère comme le père juridique de l'enfant né pendant le mariage.
Définition et explication
En droit suisse de la famille, l’établissement de la filiation paternelle dépend largement de la situation matrimoniale de la mère. L’article 255 du Code civil suisse (CC) instaure ce que l’on nomme la présomption de paternité. Ce principe fondamental stipule que si un enfant naît alors que sa mère est mariée, son époux est automatiquement considéré comme le père légal de l’enfant.
- Une attribution automatique : Aucune démarche de reconnaissance n’est requise. L’état civil inscrit directement le mari comme père sur l’acte de naissance.
- La protection de l’enfant : L’objectif du législateur est de garantir à l’enfant une filiation claire et immédiate dès sa venue au monde.
- Une règle stricte : La présomption s’applique même si les époux sont séparés de fait depuis plusieurs mois ou années, tant que le divorce n’est pas formellement prononcé par un Tribunal de première instance.
Pour renverser cette filiation automatique, il est impératif d’intenter une action en désaveu de paternité devant le juge compétent. Sans cette démarche judiciaire, le mari conserve toutes les obligations légales liées à l’enfant, y compris le devoir d’entretien et l’autorité parentale conjointe.
Quand la présomption de paternité s'applique-t-elle ?
- Naissance pendant le mariage : L’enfant vient au monde alors que ses parents sont légalement mariés.
- Décès du mari : L’enfant naît dans un délai de 300 jours suivant le décès de l’époux.
- Séparation de fait : Les conjoints vivent séparément, mais le mariage n’est pas encore dissous par un juge.
- Procédure de divorce en cours : L’enfant naît avant l’entrée en force du jugement de divorce définitif.
Exemple d'application lors d'une séparation prolongée
Vous êtes marié à Madame X. Depuis deux ans, vous vivez séparément et une procédure de divorce est pendante devant le Tribunal de première instance. Durant cette période de séparation, Madame X entame une nouvelle relation et donne naissance à un enfant. Le divorce n’étant pas encore définitif, l’Office de l’état civil applique la loi à la lettre.
À retenir
En vertu de l’article 255 CC, vous êtes inscrit comme le père légal de l’enfant, bien que vous ne soyez pas le géniteur. Le père biologique ne peut pas reconnaître l’enfant tant que votre filiation paternelle n’a pas été annulée. Vous devez alors ouvrir une action en désaveu de paternité pour rétablir la réalité biologique et vous libérer de vos obligations parentales envers cet enfant.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 252 (Établissement de la filiation), Art. 255 (Présomption de paternité), Art. 256 et suivants (Action en désaveu).
