Libération de l'obligation de travailler en Suisse romande : définition, droits du salarié et démarches
Paiement intégral du salaire, sort des vacances, devoir de fidélité et prise d'un nouvel emploi : découvrez les règles applicables lors d'une dispense de travail en droit suisse.
Lorsqu'un employeur notifie un congé ou qu'une fin de contrat est convenue, il décide fréquemment de dispenser immédiatement le collaborateur de se présenter à son poste jusqu'au terme du délai de congé. Cette pratique courante en Suisse romande, souvent désignée sous l'expression anglophone de « garden leave », suscite régulièrement des interrogations quant aux droits financiers du collaborateur et à ses marges de manœuvre.
Contrairement aux idées reçues, la libération de l'obligation de travailler ne met pas fin au contrat de travail avant l'échéance du préavis. Les rapports contractuels subsistent pleinement, ce qui implique le maintien des droits fondamentaux du travailleur tout comme la persistance de devoirs réciproques jusqu'au dernier jour civil du préavis.
Maintien du salaire fixe
100% garanti (art. 324 CO)
Devoir de fidélité
Actif jusqu'au terme (art. 321a CO)
Nouveau revenu
Déductible (art. 324 al. 2 CO)
Principe directeur
La dispense d'activité n'est pas une sanction ni une période de congés payés imposée unilatéralement sans règles. En droit suisse, l'employeur renonce unilatéralement à la prestation de travail, ce qui engage sa responsabilité contractuelle au titre de la demeure de l'employeur.
1. Définition et cadre juridique selon le Code des obligations
En Suisse, le contrat de travail est régi par les articles 319 et suivants du Code des obligations (CO). Par principe, le travailleur s'engage à fournir un travail et l'employeur s'engage à verser un salaire. Toutefois, le travailleur ne dispose généralement pas d'un droit inconditionnel à exécuter sa prestation, sauf cas particuliers où l'exercice effectif de l'activité conditionne le maintien des compétences ou la réputation professionnelle, comme pour les chirurgiens, les pilotes ou certains artistes.
Lorsque l'employeur renonce aux services du salarié durant le délai de résiliation, il place l'entreprise en situation de demeure au sens de l'article 324 alinéa 1 CO. Cette disposition prévoit expressément que si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive fournir son travail ultérieurement.
Origine de la dispense
- Décision unilatérale de l'employeur communiquée lors du licenciement ;
- Accord bilatéral convenu dans le cadre d'une convention de sortie ;
- Mesure applicable indifféremment dans un contrat à durée indéterminée (CDI) résilié avec préavis.
Effets juridiques immédiats
Le statut du salarié se caractérise par :
- La suspension de l'obligation de se rendre sur le lieu d'activité ;
- Le maintien intégral de la couverture prévoyance et des assurances LAA ;
- La préservation des règles de protection de la personnalité (art. 328 CO) ;
- La continuité du décompte de l'ancienneté jusqu'au terme formel du préavis.
Forme recommandée
La libération de l'obligation de travailler doit impérativement faire l'objet d'un écrit clair. Un document signé permet d'éviter toute contestation ultérieure portant sur un prétendu abandon de poste injustifié de la part du travailleur.
2. Maintien du salaire, vacances et heures supplémentaires
La question pécuniaire constitue le cœur des droits du salarié libéré. Pendant toute la durée de la dispense, l'employeur doit verser la rémunération contractuelle ordinaire. Que l'employé perçoive un salaire mensuel ou un salaire horaire moyen habituel, le montant perçu ne doit subir aucune diminution arbitraire.
Ce salaire complet inclut le salaire de base, les allocations familiales éventuelles, ainsi que la part proportionnelle du 13e salaire calculée pro rata temporis. En revanche, les défraiements effectifs liés à l'exercice concret du travail, tels que les indemnités de repas ou les forfaits kilométriques réels, cessent d'être dus dès lors que les frais professionnels ne sont plus engagés.
Sort des jours de vacances
Le droit suisse privilégie la prise des vacances en nature selon l'article 329d alinéa 2 CO. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (notamment l'ATF 128 III 271), l'employeur ne peut imposer la prise du solde de vacances pendant la libération que si la durée de celle-ci est suffisante pour concilier repos effectif et recherche d'un nouvel emploi.
- Préavis long (trois mois ou plus) : les vacances résiduelles sont généralement réputées prises en nature ;
- Préavis très court (quelques semaines) : l'employé doit consacrer son temps à postuler, le solde doit être payé en espèces à la fin du contrat.
Heures supplémentaires
Conformément à l'article 321c alinéa 2 CO, la compensation des heures supplémentaires par un congé équivalent suppose l'accord du travailleur. Sans accord écrit préalable, l'employeur ne peut pas imposer la compensation des heures supplémentaires durant la dispense.
- Si un accord existe : le solde d'heures peut être amorti pendant la dispense ;
- Sans accord : les heures validées doivent être rémunérées avec la majoration légale de 25% (art. 321c al. 3 CO) lors du décompte final.
Attention aux clauses d'apurement global
Les employeurs insèrent souvent une clause précisant que « tout solde de vacances et d'heures supplémentaires est réputé compensé par la libération ». En présence d'un préavis bref ou d'un solde d'heures élevé, une telle clause peut être contestée. Un expert juridique en droit du travail permet de vérifier la validité de cette renonciation.
3. Devoir de fidélité et prise d'un nouvel emploi
La dispense de travailler ne dissout pas l'obligation de fidélité prévue à l'article 321a CO. Le salarié demeure soumis au secret d'affaires et ne doit en aucun cas exploiter des informations confidentielles ou commettre des actes concurrentiels illicites. Il convient de rappeler que tout comportement répréhensible, comme détourner des biens de l'entreprise, expose à des sanctions civiles et permet à la victime d'envisager des démarches sévères telles que porter plainte pour vol commis par un employé.
Le travailleur a le droit de chercher un nouvel emploi et même de débuter une nouvelle activité professionnelle avant l'expiration de son préavis, à condition que cette activité ne crée pas de concurrence directe prohibée avec son employeur actuel.
L'imputation du gain intermédiaire
L'article 324 alinéa 2 CO règle précisément les conséquences pécuniaires si le salarié commence à travailler ailleurs :
- Le travailleur doit imputer sur son salaire ce qu'il a épargné du fait de l'empêchement de travailler ;
- Le gain obtenu par un autre travail pendant la période de préavis est déduit du salaire versé par le premier employeur ;
- Si le nouveau salaire est inférieur à l'ancien, le premier employeur verse la différence différentielle jusqu'au terme du contrat.
« Exemple pratique : Milan G. est libéré de son obligation de travailler pendant son préavis de deux mois avec un salaire de 7 000 CHF par mois. Après un mois, il retrouve un poste rémunéré 5 500 CHF. Son premier employeur ne lui doit plus pour le second mois que le solde différentiel de 1 500 CHF. »
4. Démarches pratiques et formalités pour le salarié
Dès que la décision de dispense de travail est communiquée, le travailleur doit structurer ses démarches avec rigueur afin de protéger ses intérêts financiers et d'organiser la suite de sa carrière.
Étape 1, Formaliser la confirmation de dispense
Exigez un écrit détaillé précisant la date exacte de début et de fin de la libération, la situation précise des soldes de vacances et d'heures supplémentaires, ainsi que les modalités de restitution du matériel (véhicule, ordinateur, clés, téléphone de service).
Étape 2, Réclamer un certificat de travail intermédiaire
Conformément à l'article 330a CO, le salarié a le droit de demander en tout temps un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. Pendant la dispense, ce document est indispensable pour postuler activement sur le marché de l'emploi en Suisse romande.
Étape 3, S'inscrire à l'assurance-chômage sans attendre
Même si le salaire continue d'être versé par l'employeur, vous devez entreprendre des recherches d'emploi régulières dès la notification de la résiliation. Vous devez vous inscrire auprès de l'Office régional de placement (ORP) de votre canton (Vaud, Genève, Valais, Fribourg, Neuchâtel ou Jura) avant l'échéance du contrat pour éviter toute pénalité d'indemnisation.
Résumé rapide à retenir
L'employeur reste tenu de payer le salaire intégral à 100% jusqu'à l'échéance légale ou contractuelle du congé (art. 324 al. 1 CO).
L'obligation de fidélité persiste : un nouvel emploi est possible mais ne doit pas faire de concurrence déloyale à l'employeur.
Tout salaire perçu lors d'un nouvel emploi pris avant le terme du préavis est déduit du salaire de l'ancien employeur (art. 324 al. 2 CO).
Le solde de vacances n'est réputé pris en nature que si la durée de la dispense offre un temps suffisant pour la recherche d'emploi.
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Questions fréquentes
Le salarié peut-il refuser une libération de l'obligation de travailler ?
En règle générale, non. Le contrat de travail impose à l'employeur de payer le salaire mais ne confère pas au salarié un droit absolu à fournir son activité, sous réserve de professions exigeant une pratique ininterrompue pour conserver une habilitation ou une réputation.
Que se passe-t-il en cas de maladie pendant la période de dispense ?
Si le salarié tombe malade, les règles sur la suspension du délai de congé en période probatoire (art. 336c CO) s'appliquent. Le préavis est suspendu pendant la durée de l'incapacité de travail dans la limite des périodes de protection prévues par la loi, ce qui prolonge d'autant la fin du contrat.
Comment est gérée la couverture d'assurance accident (LAA) ?
La couverture contre les accidents non professionnels subsiste pendant toute la durée du contrat de travail et se prolonge pendant 31 jours consécutifs après la fin formelle des rapports de travail, conformément à l'article 3 alinéa 2 de la Loi sur l'assurance-accidents (LAA).
Textes officiels et ressources utiles
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
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