Fiançailles en suisse (art. 90 cc)
Les fiançailles constituent une promesse légale de mariage qui engendre des droits spécifiques, notamment pour la restitution des cadeaux en cas de rupture.
Définition et explication
En droit suisse, les fiançailles représentent bien plus qu’une simple tradition. Selon l’article 90 du Code civil (CC), elles constituent une véritable promesse de mariage entre deux personnes. Bien que cet engagement soit moral et fondé sur la confiance, il produit des effets juridiques concrets en cas d’annulation du projet matrimonial.
La loi stipule expressément qu’aucune action en justice ne peut être intentée pour forcer une personne à se marier (Art. 90 al. 2 CC). La liberté de contracter mariage reste absolue. Par conséquent, toute promesse prévoyant une pénalité financière en cas de refus de se marier est considérée comme nulle.
Toutefois, la rupture des fiançailles engendre deux conséquences juridiques principales :
- La restitution des présents (Art. 91 CC) : Si les fiançailles sont rompues, chaque partenaire peut exiger la restitution des cadeaux de valeur exceptionnelle offerts en prévision du mariage.
- La participation aux frais (Art. 92 CC) : Lorsqu’une personne a engagé des dépenses de bonne foi pour préparer la célébration (achat de la robe, réservation du traiteur), le juge peut obliger l’autre partenaire à y contribuer financièrement.
Ces droits doivent être exercés rapidement devant les tribunaux civils, car l’article 93 CC fixe un délai de prescription d’un an à compter de la date de la rupture.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un couple s’engage formellement à contracter un mariage à l’avenir (échange de promesses).
- En cas de rupture de l’engagement justifiant la demande de restitution d’une bague ou d’un cadeau coûteux.
- Lorsqu’une partie a engagé des frais importants pour la préparation de la fête et demande une participation financière à son ex-partenaire.
Rupture de fiançailles et frais de traiteur en Suisse
Vous avez demandé votre partenaire en mariage et lui avez offert une bague d’une valeur de 8000 CHF. Par la suite, vous avez versé un acompte de 4000 CHF pour réserver un domaine de réception et un traiteur. Trois mois avant la date prévue, votre partenaire décide d’annuler le mariage sans motif justifié. Votre ex-partenaire refuse de vous rendre la bague et refuse de partager les frais liés à l’annulation du domaine.
À retenir
Selon l’article 91 du Code civil suisse, vous êtes en droit d’exiger la restitution de la bague. Elle constitue un présent de valeur exceptionnelle offert spécifiquement en vue du mariage. De plus, selon l’article 92 CC, vous pouvez demander à votre ex-partenaire de participer équitablement à la perte des 4000 CHF, puisque ces dépenses ont été effectuées de bonne foi pour la célébration. Vous pouvez saisir le Juge de paix de votre région pour faire valoir ces droits, mais vous devez agir dans un délai strict d’un an à compter du jour de la rupture (Art. 93 CC).
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 90, 91, 92 et 93
