Avance de pension alimentaire en suisse (art. 131 cc)
L'avance des contributions d'entretien est une aide de l'État permettant à un parent de percevoir le paiement de la pension alimentaire de son enfant lorsque le débiteur fait défaut.
Définition et explication
En droit de la famille suisse, le paiement de la pension alimentaire (ou contribution d’entretien) est une obligation stricte issue du Code civil. Toutefois, il arrive fréquemment que le débiteur refuse de payer ou accumule du retard. Afin de protéger les familles contre la précarité, l’article 131 du Code civil (CC) impose aux cantons de fournir une aide adéquate.
Cette aide est gérée par les bureaux cantonaux de recouvrement et d’avance des pensions alimentaires (les acronymes varient, tels que SCPA ou BRPA). Ce service public offre deux types de prestations principales pour vous soutenir.
Premièrement, l’aide au recouvrement : l’administration se charge d’engager à votre place les démarches juridiques, comme les poursuites via l’Office des poursuites ou les dénonciations pénales, pour contraindre le parent défaillant à payer. Deuxièmement, l’avance des pensions : si votre situation financière le justifie, le canton vous verse directement les mensualités dues, puis se charge lui-même de récupérer ces montants auprès du débiteur.
Quand pouvez-vous demander une avance de pension alimentaire ?
- Titre d’entretien valable : Vous devez disposer d’un jugement de divorce, d’un jugement de mesures protectrices de l’union conjugale ou d’une convention ratifiée par l’APEA.
- Défaut de paiement : Le parent débiteur ne verse pas la pension, la paie de manière incomplète ou avec un retard systématique.
- Critères financiers : Pour bénéficier de l’avance financière par l’État, vos propres revenus et votre fortune ne doivent pas dépasser les plafonds stricts fixés par votre loi cantonale.
- Séparation effective : Vous devez faire ménage séparé d’avec le parent débiteur.
Exemple de demande d'avance et de recouvrement en Suisse
Suite à un jugement de divorce prononcé par le Tribunal de première instance, le père de Julien doit verser 600 francs par mois à titre de contribution d’entretien. Depuis trois mois, il a cessé tout paiement et ignore les rappels envoyés par son ex-épouse.
À retenir
La mère de Julien s’adresse au service cantonal d’avance des pensions alimentaires. Après analyse de ses revenus, le service valide sa demande. L’État lui verse désormais les 600 francs chaque mois. Parallèlement, le service cantonal initie une procédure auprès de l’Office des poursuites contre le père pour récupérer l’argent public et dépose une plainte pénale pour abandon de famille (Art. 217 CP).
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 131 (Entretien de l'enfant), Art. 290 (Entretien du conjoint), Code pénal suisse (CP) : Art. 217 (Abandon de famille)
