Capital-décès lpp en suisse : règles et ordre des bénéficiaires
Le capital-décès LPP est le montant versé par la caisse de pension aux survivants ou bénéficiaires désignés suite au décès d'un assuré avant sa retraite.
Définition et explication
En Suisse, le capital-décès de la prévoyance professionnelle (LPP) correspond au montant versé aux survivants lors du décès d’un assuré actif. Contrairement aux biens matériels ou aux avoirs bancaires, votre 2e pilier ne fait pas partie de votre masse successorale régie par le Code civil.
La distribution de cet argent obéit à un ordre des bénéficiaires très strict, défini par l’article 20a de l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle (OPP 2) et par le règlement interne de votre caisse de pension. Vous ne pouvez pas léguer votre 2e pilier par le biais d’un simple testament notarié ou olographe.
L’ordre légal priorise systématiquement le conjoint survivant, le partenaire enregistré et les enfants de l’assuré. Ensuite, la loi autorise la caisse à inclure d’autres personnes, notamment le partenaire concubin. Pour que ce dernier ait droit au versement, il faut généralement prouver une vie commune ininterrompue d’au moins cinq ans avant le décès, ou justifier de l’entretien d’un enfant commun. Dans la majorité des institutions, une annonce écrite formelle auprès de la caisse est exigée de votre vivant.
À défaut de conjoint, de concubin ou d’enfants, le règlement de l’institution peut prévoir le versement du capital aux parents, aux frères et sœurs, ou aux autres héritiers légaux. L’ordre exact et les parts de répartition dépendent toujours des dispositions spécifiques de votre institution de prévoyance.
Quand les règles du capital-décès LPP s'appliquent-elles ?
- Lorsqu’un travailleur assuré au 2e pilier décède avant d’avoir atteint l’âge de la retraite légale.
- Lors de la planification de votre succession pour protéger un partenaire non marié.
- Lorsque vous complétez un formulaire d’ordre des bénéficiaires auprès de votre caisse de pension.
- Pour déterminer la fiscalité applicable au versement d’une prestation de prévoyance après un décès.
Protection du concubin et clause bénéficiaire en Suisse
Monsieur X et Madame Y vivent en concubinage depuis 7 ans à Lausanne. Ils n’ont pas d’enfants communs. Monsieur X décède subitement dans un accident de voiture. Il avait accumulé 150’000 CHF sur son compte LPP. Dans son testament, il avait expressément légué l’intégralité de ses biens à Madame Y. Cependant, il n’avait jamais rempli le formulaire de clause bénéficiaire auprès de sa caisse de pension.
À retenir
Le testament n’ayant aucune valeur légale pour modifier les règles du 2e pilier, la caisse de pension refuse de verser le capital-décès à Madame Y. Faute de déclaration préalable de concubinage, et conformément au règlement strict de l’institution, les 150’000 CHF sont versés aux parents de Monsieur X, qui constituent les bénéficiaires légaux subsidiaires. Si Monsieur X avait transmis le formulaire officiel à sa caisse de son vivant, Madame Y aurait reçu l’intégralité du capital.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), Art. 20a OPP 2 (Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)
