Accident non professionnel (anp) en suisse
Un accident non professionnel (ANP) désigne tout accident survenant en dehors du temps de travail, obligatoirement couvert par l'assurance de l'employeur sous certaines conditions.
Définition et explication
En Suisse, la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) distingue strictement les accidents survenant sur le lieu de travail de ceux se produisant durant le temps libre. L’accident non professionnel (ANP) englobe toute atteinte dommageable soudaine et involontaire portée au corps humain (comme une chute à ski, un accident de la route le week-end ou une blessure de sport) qui ne relève pas de l’activité professionnelle.
- La règle des 8 heures : Selon l’article 8 de la LAA et l’ordonnance correspondante (OLAA), un travailleur est obligatoirement assuré contre les accidents non professionnels par son employeur s’il travaille au moins 8 heures par semaine pour ce dernier.
- Moins de 8 heures : Si vous travaillez moins de 8 heures par semaine pour un même employeur, vous n’êtes assuré que contre les accidents professionnels (y compris sur le trajet direct pour vous y rendre). Vous devez alors impérativement inclure le risque accident dans votre propre assurance-maladie de base (LAMal).
- Prestations de la LAA : En cas d’ANP couvert, l’assurance prend en charge les frais médicaux sans franchise ni quote-part. De plus, elle verse des indemnités journalières équivalant à 80 % du salaire assuré dès le troisième jour suivant l’accident (Art. 16 LAA).
Il faut prêter attention aux activités à haut risque. Si vous pratiquez ce que la loi nomme une « entreprise téméraire » (par exemple, la course automobile ou le base-jump) ou si vous commettez une faute grave (comme conduire en état d’ébriété), l’assureur LAA est en droit de réduire drastiquement ses prestations en espèces selon l’article 37 de la LAA.
Quand l'assurance ANP de l'employeur s'applique-t-elle ?
- Vous êtes salarié en Suisse et travaillez au moins 8 heures hebdomadaires pour le même employeur.
- L’accident survient durant vos loisirs, vos vacances, votre week-end ou sur votre temps de trajet (lorsque ce trajet ne relève pas des accidents professionnels).
- L’événement répond à la définition légale stricte de l’accident (événement soudain, involontaire et impliquant un facteur extérieur extraordinaire).
- Vous n’avez pas commis de crime ou de délit ayant intentionnellement provoqué le dommage.
Exemple d'une chute à ski durant les vacances
Vous travaillez à temps plein (40 heures par semaine) pour une entreprise d’informatique à Lausanne. Durant vos vacances d’hiver en Valais, vous faites une mauvaise chute à ski et vous vous fracturez la jambe. Vous êtes transporté en hélicoptère à l’hôpital, opéré d’urgence, et le médecin vous prescrit un arrêt de travail d’un mois.
À retenir
Puisque vous travaillez plus de 8 heures par semaine, c’est l’assurance-accidents (LAA) de votre employeur qui intervient. Vous n’avez pas besoin d’utiliser votre assurance-maladie privée (LAMal). La LAA prendra en charge 100 % de vos frais de sauvetage (hélicoptère), d’hospitalisation et de rééducation, sans aucune franchise ni quote-part. Par ailleurs, dès le troisième jour d’incapacité, l’assurance versera à votre employeur une indemnité journalière de 80 % de votre salaire, ce qui lui permettra de continuer à vous rémunérer durant votre absence, conformément à l’article 324a du Code des obligations.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) art. 7, 8, 16, 37, 91 ; Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) art. 13, 50.
