Assurance perte de gain (apg) en suisse
L'Assurance perte de gain (APG) est une assurance sociale obligatoire qui compense la perte de salaire due au service militaire, civil ou aux congés familiaux.
Définition et explication
En Suisse, l’Assurance perte de gain (APG) est une branche fondamentale des assurances sociales de base (le premier pilier), rigoureusement encadrée par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Elle a pour objectif principal de compenser une partie de la perte de revenu subie par les personnes qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour accomplir des obligations légales ou faire face à des événements familiaux spécifiques.
Historiquement conçue pour soutenir financièrement les soldats mobilisés, l’APG s’est considérablement élargie au fil des décennies. Aujourd’hui, elle finance non seulement les jours de service militaire, de service civil ou de protection civile, mais elle constitue également le socle financier des prestations familiales. Elle couvre notamment le congé maternité, le congé paternité, le récent congé d’adoption, ainsi que le congé de prise en charge pour les parents d’un enfant gravement malade.
Le financement de cette assurance sociale repose sur un principe de solidarité. Les cotisations sont prélevées de manière paritaire, c’est-à-dire qu’elles sont payées à parts égales par vous-même et votre employeur, directement sur votre salaire. Les travailleurs indépendants ainsi que les personnes sans activité lucrative sont également tenus de verser des cotisations à leur caisse de compensation pour bénéficier de cette couverture le moment venu.
Quand l'Assurance perte de gain (APG) s'applique-t-elle ?
- Vous accomplissez un service militaire, un service civil ou une période dans la protection civile.
- Vous participez à des cours pour les cadres de la Croix-Rouge suisse ou de Jeunesse et Sports.
- Vous avez droit au congé maternité légal de 14 semaines après votre accouchement.
- Vous prenez votre congé paternité légal de 2 semaines à la naissance de votre enfant.
- Vous bénéficiez du congé d’adoption fédéral reconnu par la loi.
- Vous devez cesser temporairement de travailler pour prendre en charge un enfant gravement atteint dans sa santé.
Exemple d'application de l'APG pour un cours de répétition
Monsieur Blanc est un employé de commerce dans une entreprise romande, avec un salaire mensuel brut de 6000 francs. Il est convoqué par l’armée pour accomplir un cours de répétition d’une durée de trois semaines. Durant cette période d’absence obligatoire, il ne peut pas se rendre à son poste de travail. Vous vous demandez comment sa perte de revenu est compensée financièrement.
À retenir
Grâce au système de l’APG, Monsieur Blanc ne se retrouve pas sans revenu. La caisse de compensation va calculer une allocation journalière correspondant à 80 % de son revenu moyen réalisé avant l’entrée en service. Puisque le droit suisse oblige généralement l’employeur à maintenir le salaire intégral pendant un certain temps (art. 324a CO), c’est l’employeur de Monsieur Blanc qui continue de lui verser 100 % de sa rémunération. En contrepartie, l’employeur est en droit de percevoir directement les indemnités APG versées par la caisse, ce qui lui permet d’amortir cette charge financière obligatoire.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)
