Faites rédiger votre convention d'entretien, sans stress ni conflit
Confiez la rédaction de votre accord à un avocat ou un juriste JuriUp. Un document conforme aux exigences de l'APEA, avec un accompagnement de A à Z, un prix annoncé à l'avance et une première réponse sous 48h ouvrées.
Protéger votre enfant ne devrait pas être un casse-tête juridique
La séparation est déjà une épreuve. Devoir en plus se plonger dans des calculs financiers complexes et les méandres de l'APEA génère souvent de l'angoisse et des tensions évitables.
Les calculs de pension sont complexes
Fixer les montants de la contribution d'entretien exige de maîtriser les barèmes cantonaux, le calcul du minimum vital et le droit de la famille.
Le risque de rejet par l'autorité
Une convention mal rédigée, incomplète ou déséquilibrée sera systématiquement refusée par l'APEA, vous obligeant à tout recommencer.
Les tensions liées à l'argent
Discuter directement des finances avec son ex-partenaire ravive souvent les conflits sans aboutir à un accord clair et durable.
Votre démarche en 4 étapes
Nous transformons une procédure administrative lourde en un processus fluide et sécurisé pour vous et votre enfant.
Décrivez votre situation familiale
Remplissez notre formulaire en ligne pour détailler vos revenus, vos charges et le modèle de garde envisagé.
Mise en relation avec un expert
Un juriste ou un avocat JuriUp prend en charge votre dossier, analyse vos finances et clarifie vos besoins.
Rédaction de la convention
Le professionnel calcule la contribution selon la loi et rédige un accord complet, équilibré et respectueux des droits de l'enfant.
Approbation par l'APEA
Vous recevez le document finalisé, prêt à être signé par les deux parents et soumis à l'autorité compétente pour validation.
Un dossier irréprochable pour l'autorité de protection
Nos experts s'assurent que chaque chiffre et chaque clause respectent strictement la jurisprudence fédérale en matière d'entretien.
Calcul des contributions
Vos revenus et charges sont analysés pour garantir des montants conformes au droit de la famille.
- Revenus des parents
- Frais directs de l'enfant
- Calcul du minimum vital
Rédaction du document
Nous traduisons votre entente amiable en un contrat juridique solide qui encadre l'avenir.
- Contribution de prise en charge
- Frais extraordinaires
- Clause d'indexation
Préparation pour l'APEA
Le document est structuré exactement selon les attentes des autorités pour garantir son approbation.
- Format conforme
- Mentions obligatoires
- Sécurité juridique
L'expertise juridique, la simplicité du numérique
Prix annoncé à l'avance
Le coût de la démarche est défini dès le départ, sans mauvaise surprise ni dépassement d'honoraires.
Experts du canton
Nos avocats et juristes maîtrisent parfaitement les pratiques de l'autorité de protection de votre région.
Réponse sous 48h ouvrées
Votre dossier est pris en charge immédiatement pour sécuriser rapidement la situation financière de votre enfant.
Confidentialité absolue
Vos données financières et familiales sont protégées par le secret professionnel le plus strict.
100% en ligne
Évitez les déplacements chronophages : transmettez vos documents de manière sécurisée depuis chez vous.
Sans engagement
Obtenez une première évaluation claire de votre situation gratuitement avant de décider de la suite.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche traditionnelle
- Facturation horaire imprévisible et souvent très élevée
- Délais de rendez-vous qui se comptent parfois en semaines
- Déplacements obligatoires au cabinet pour chaque détail
- Frais de dossier, d'ouverture ou de secrétariat cachés
JuriUp
L'alternative moderne
- Forfait fixe annoncé en toute transparence avant le début du mandat
- Prise en charge de votre demande en moins de 48 heures ouvrées
- Gestion entièrement numérisée et sécurisée depuis votre salon
- Aucun frais caché, une relation basée sur la confiance
Des parents accompagnés vers une séparation sereine
La convention d'entretien en Suisse, expliquée simplement
Tout ce qu'il faut savoir sur les obligations financières envers votre enfant après une séparation.
En Suisse, lorsque des parents non mariés se séparent, la loi exige qu'ils règlent l'entretien de leur enfant par une convention écrite (art. 287 CC). Ce document doit obligatoirement être approuvé par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) pour déployer ses effets juridiques. Il fixe non seulement la pension alimentaire due par le parent qui n'a pas la garde principale, mais répartit également les frais extraordinaires et établit la méthode d'indexation. Une convention mal équilibrée ou qui ne respecte pas le minimum vital ne passera pas la rampe des autorités, car le bien-être financier de l'enfant prime toujours sur la volonté des parents. Pour en savoir plus sur les coûts liés à cette démarche, consultez notre page dédiée à la convention d'entretien.
Les options possibles
La convention à l'amiable
Les parents s'entendent sur les montants avec l'aide d'un expert juridique et soumettent conjointement le document à l'APEA pour ratification.
L'action judiciaire
Si aucun accord amiable n'est possible, le juge fixera la contribution d'entretien de manière contraignante dans le cadre d'une action alimentaire intentée au nom de l'enfant.
Ce que règle la procédure
- Contribution financière directe : Fixe le montant mensuel dû pour l'entretien courant, calculé sur la base des besoins réels de l'enfant et des revenus des parents.
- Prise en charge des soins et de la garde : Règle la répartition des frais liés à la crèche ou aux mamans de jour, un point détaillé dans notre guide sur les déductions des frais de garde.
- Frais extraordinaires : Prévoit explicitement qui paiera l'orthodontie, les camps scolaires, ou les frais médicaux non couverts par l'assurance de base.
- Indexation et adaptations : Intègre des clauses permettant d'ajuster automatiquement la pension à l'évolution du coût de la vie pour éviter de devoir repasser devant l'autorité.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction de la convention par un juriste ou un avocat prend généralement quelques jours ouvrables, à condition que tous les justificatifs financiers (fiches de salaire, bail, primes d'assurance) aient été transmis. Une fois le document signé et envoyé, l'APEA met généralement entre 1 et 3 mois pour rendre sa décision d'approbation. Pendant ce temps d'attente, il est fortement recommandé aux parents d'appliquer l'accord à titre provisoire.
Tout ce que vous voulez savoir
Oui. Selon l'art. 287 al. 1 CC, la convention d'entretien ne lie l'enfant et ne déploie ses pleins effets juridiques qu'une fois ratifiée par l'autorité de protection de l'enfant du lieu de résidence.
La contribution est calculée sur la base des coûts directs de l'enfant (minimum vital du droit de la famille) et de l'éventuelle contribution de prise en charge, répartis selon les revenus et la capacité contributive de chaque parent.
Oui, l'art. 286 al. 2 CC prévoit que le juge ou l'autorité peut modifier ou supprimer la contribution si la situation financière ou personnelle des parents change de manière notable et durable (perte d'emploi, maladie grave).
Une fois approuvée par l'APEA, la convention vaut titre de mainlevée définitive (art. 80 LP). Vous pouvez alors ouvrir une poursuite ou demander l'aide du bureau cantonal de recouvrement des pensions alimentaires.
Absolument. Même si les parents s'occupent de l'enfant à parts égales, une convention est requise par la loi pour fixer la répartition des frais et compenser les éventuels déséquilibres financiers entre les foyers.
Sécurisez l'avenir de votre enfant dès aujourd'hui
Ne laissez pas l'incertitude financière compliquer votre séparation. Nos experts sont prêts à rédiger un accord juste et conforme pour vous et votre famille.
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