Que faire si mon ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire ?
Mettez votre ex-conjoint en demeure de payer. Sans résultat, sollicitez le bureau de recouvrement de votre canton pour obtenir des avances et le paiement des arriérés.
Mettez votre ex-conjoint en demeure de payer. Sans résultat, sollicitez le bureau de recouvrement de votre canton pour obtenir des avances et le paiement des arriérés.
Délai légal
Aucun délai strict (la prescription pour réclamer les arriérés est de 5 ans).
Urgence
Urgent
Coût
L'aide au recouvrement cantonal est généralement gratuite pour les enfants.
Qui contacter
Bureau cantonal de recouvrement des pensions ou l'APEA.
Comprendre votre situation
Le non-paiement de la contribution d’entretien (pension alimentaire) est une situation difficile qui met souvent en péril le budget familial. Que la convention ait été ratifiée par un juge lors d’un divorce ou définie lors d’une séparation, subvenir aux besoins des enfants et de l’ex-conjoint est une obligation légale très stricte en Suisse. Si le débiteur cesse ses versements, des solutions cantonales existent pour vous aider financièrement et juridiquement, sans que vous n’ayez à supporter des coûts excessifs.
Ce que dit la loi
- Art. 131 CCDroit à l'aide au recouvrement et aux avances pour l'entretien de l'enfant
- Art. 132 CCAvis aux débiteurs (saisie de salaire directe chez l'employeur pour le conjoint)
- Art. 291 CCAvis aux débiteurs (saisie directe pour l'entretien de l'enfant)
- Art. 217 CPDélit de violation de l'obligation d'entretien (abandon de famille)
- Art. 128 COPrescription de 5 ans pour les redevances périodiques
Vos droits
- Droit de demander l'aide gratuite du bureau cantonal de recouvrement des pensions
- Droit d'obtenir une avance sur la pension de vos enfants (sous conditions de revenus)
- Droit d'exiger que la pension soit déduite directement du salaire de votre ex-conjoint
- Droit de déposer une plainte pénale pour abandon de famille
Les étapes à suivre
Mettre l'ex-conjoint en demeure
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-conjoint. Exigez le paiement du montant réel des arriérés dans un délai court (par exemple 10 jours) et rappelez-lui ses obligations pour les échéances futures.
Contacter l'office cantonal de recouvrement
Dans le canton de Vaud, de Genève, de Neuchâtel ou ailleurs en Suisse romande, saisissez le bureau cantonal de recouvrement des pensions (SCPA, BRPA, etc.). Ces services prendront en charge les démarches pour exiger le paiement à votre place.
Demander une avance de pension alimentaire
Si votre situation financière est précaire et que le paiement tarde, demandez à l'État de vous verser une avance pour la contribution d'entretien de vos enfants, comme le prévoit l'article 131 du Code civil.
Solliciter un avis aux débiteurs
Demandez au juge d'ordonner à l'employeur de votre ex-conjoint de retenir directement le montant de la pension sur son salaire. L'employeur vous versera alors cette somme chaque mois.
Déposer une plainte pénale (en dernier recours)
Si le débiteur a les moyens financiers de payer mais s'y refuse délibérément, vous pouvez déposer une plainte pénale pour violation de l'obligation d'entretien.
Besoin d'aide pour recouvrer une pension alimentaire ?
Nos avocats partenaires vous assistent pour faire valoir vos droits, exiger vos arriérés et garantir le versement de vos contributions d'entretien futures.
Les erreurs à éviter
- Attendre de nombreux mois avant d'agir, au risque d'accumuler une dette irrécouvrable
- Interdire à votre ex-conjoint de voir les enfants (le droit de visite est indépendant de la pension)
- Accepter un arrangement oral de réduction de pension sans faire modifier le jugement
- Ne pas conserver les extraits bancaires prouvant l'absence de versement
L’avis de l’équipe JuriUp
Le recouvrement d’une pension alimentaire exige d’être extrêmement proactif. L’erreur la plus fréquente consiste à espérer que la situation se régularisera d’elle-même avec le temps. Or, la prescription pour les arriérés est de 5 ans : au-delà de ce délai, les montants non réclamés formellement sont perdus. Nous vous recommandons de solliciter immédiatement l’avance de pension alimentaire en Suisse (Art. 131 CC) si les besoins de base de vos enfants sont menacés.
Sur le plan pénal, la menace concrète d’une plainte pour abandon de famille en Suisse : Sanctions et Loi (CP 217) s’avère bien souvent être un levier très persuasif pour forcer un parent récalcitrant à collaborer, particulièrement s’il tente de dissimuler ses revenus réels.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, en Suisse, l'assistance du bureau cantonal pour recouvrer les pensions alimentaires en faveur des enfants mineurs est gratuite. Des frais administratifs peuvent toutefois s'appliquer pour recouvrer la pension due à l'ex-conjoint, selon la législation de chaque canton.
Non. Le droit de visite et l'obligation d'entretien financier sont deux domaines strictement séparés par la loi. Bloquer l'accès aux enfants est illégal et pourrait se retourner contre vous lors d'une procédure judiciaire ultérieure.
Le bureau cantonal de recouvrement peut vous assister dans les démarches internationales, la Suisse ayant ratifié plusieurs conventions pour recouvrer les contributions d'entretien à l'étranger. La procédure et les délais seront cependant plus longs.
Pas toujours. Les avances sont plafonnées par la loi cantonale et soumises à des conditions strictes de revenus et de fortune. L'État garantit un montant minimum pour subvenir aux besoins de l'enfant, mais ne couvre pas nécessairement l'entier du montant fixé par le juge si la pension initiale était très élevée.
La prescription légale pour les contributions d'entretien est de 5 ans. Il est impératif d'interrompre cette prescription avant l'échéance, par exemple en initiant une poursuite formelle, sous peine de perdre définitivement votre droit de réclamer cet argent.
Oui, le jugement reste valable tant qu'il n'a pas été formellement modifié par un tribunal. Si ses revenus baissent de manière significative et durable, c'est à lui de saisir la justice pour demander une réduction de la pension alimentaire.
Ressources utiles
Sources
- RS 210 - Code civil suisse du 10 décembre 1907 - Fedlex
- RS 311.0 - Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - Fedlex
- Les effets du divorce en Suisse - ch.ch
Dernière mise à jour : 22 juin 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.