Obtenez l'autorité parentale conjointe, sans complication
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Sécuriser votre lien parental n'est pas toujours simple
Pour les parents non mariés, l'autorité parentale n'est pas automatique. Les démarches peuvent s'avérer floues et anxiogènes.
Un statut incertain
Vous craignez de ne pas pouvoir prendre de décisions médicales ou scolaires pour votre enfant.
Un refus de l'autre parent
Le parent qui détient l'autorité parentale exclusive refuse de signer une déclaration commune.
Des démarches complexes
Rédiger une requête convaincante à l'APEA vous semble compliqué et chronophage.
Votre démarche en 4 étapes
Obtenez l'autorité parentale conjointe avec l'aide d'un expert, sans quitter votre domicile.
Décrivez votre situation
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Mise en relation avec un expert
Nous vous connectons avec le bon avocat ou juriste spécialisé en droit de la famille dans votre canton.
Rédaction des documents
Votre expert prépare la convention d'autorité parentale ou la requête motivée destinée à l'APEA.
Dépôt et décision
Le document est transmis à l'autorité compétente pour officialiser vos droits parentaux.
L'expertise juridique pour votre famille
Nos partenaires s'occupent de tout le formalisme légal pour que vous puissiez vous concentrer sur votre enfant.
Étude de votre situation
Un expert évalue vos droits et la meilleure voie à suivre.
- Vérification de la filiation
- Analyse des accords existants
- Choix de la procédure
Préparation des actes
Votre dossier est monté avec rigueur et professionnalisme.
- Rédaction de la déclaration
- Convention d'entretien
- Requête à l'APEA
Représentation et démarches
L'expert sécurise le processus jusqu'à la décision officielle.
- Envoi aux autorités
- Gestion des courriers
- Défense en cas d'opposition
L'accompagnement qui fait la différence
Prix fixe et transparent
Le coût de la prestation vous est communiqué avant tout engagement.
Experts du canton
Vous êtes accompagné par un professionnel qui connaît les usages de l'APEA locale.
Réponse sous 48h ouvrées
Votre dossier est pris en charge rapidement pour ne pas perdre de temps.
Confidentialité totale
Vos données familiales et personnelles sont protégées selon les normes suisses.
100% en ligne
Gérez l'ensemble de votre procédure depuis votre ordinateur ou smartphone.
Sans engagement
Vous décidez librement de poursuivre après l'évaluation initiale de votre dossier.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Tarifs horaires flous et imprévisibles
- Délais d'attente pour un premier rendez-vous
- Déplacements obligatoires à l'étude
- Manque de visibilité sur l'avancement du dossier
JuriUp
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Des parents accompagnés partout en Suisse romande
L'autorité parentale conjointe en Suisse, expliquée simplement
Tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits de parent.
En Suisse, lorsque les parents sont mariés, ils exercent conjointement l'autorité parentale par défaut. En revanche, pour les parents non mariés, l'autorité parentale exclusive est initialement attribuée à la mère au moment de la naissance, conformément au Code civil. Pour que le père obtienne des droits décisionnels sur la santé, l'éducation et la religion de l'enfant, il est nécessaire d'établir l'autorité parentale conjointe. Depuis 2014, la loi suisse favorise cette autorité conjointe, considérant qu'elle répond à l'intérêt supérieur de l'enfant. Nos avocats et juristes partenaires vous guident pour formaliser cette demande, que ce soit à l'amiable ou de manière contentieuse.
Les options possibles
La déclaration commune
Si les parents s'entendent, ils peuvent déposer une déclaration conjointe à l'état civil ou auprès de l'APEA. Ils doivent confirmer qu'ils s'accordent sur la prise en charge de l'enfant et sur la répartition des frais.
La décision de l'APEA
Si un parent refuse de signer la déclaration commune, l'autre parent peut saisir l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). L'APEA institue l'autorité parentale conjointe, sauf si le bien de l'enfant s'y oppose fermement.
Ce que règle la procédure
- La prise de décision : Les parents décident ensemble des choix importants pour l'avenir de l'enfant (soins, école, religion).
- Le lieu de résidence : Un parent ne peut pas déplacer la résidence de l'enfant à l'étranger sans l'accord de l'autre.
- La contribution financière : La démarche inclut souvent la ratification d'une convention d'entretien.
- Le droit de visite : La mise en place de la garde ou des droits de visite est clarifiée si les parents vivent séparément.
Combien de temps faut-il compter ?
La durée dépend de votre situation. Une déclaration commune adressée à l'APEA est généralement traitée en quelques semaines. En cas de désaccord nécessitant une requête unilatérale, la procédure peut prendre plusieurs mois en raison des auditions et des enquêtes ordonnées par l'APEA. Pour connaître les frais liés à ces démarches, consultez notre page dédiée sur combien coûte une procédure de garde d'enfant.
Tout ce que vous voulez savoir
C'est le droit et le devoir des deux parents de prendre ensemble les décisions importantes pour leur enfant (santé, école, religion, lieu de résidence), qu'ils soient mariés ou non.
Non. À la naissance, la mère détient seule l'autorité parentale. Le père doit d'abord reconnaître l'enfant, puis les parents doivent faire une déclaration commune pour obtenir l'autorité conjointe (art. 298a CC).
Le père peut adresser une requête à l'APEA de son canton. Selon l'art. 298b CC, l'APEA l'accordera à moins que l'intérêt de l'enfant ne justifie une autorité exclusive.
Non. L'autorité parentale concerne la prise de décision, tandis que la garde (ou la prise en charge) concerne le quotidien de l'enfant. Les parents peuvent avoir l'autorité conjointe mais une garde exclusive.
Oui, il n'y a pas de délai légal limite. Vous pouvez soumettre une déclaration commune à l'APEA ou déposer une requête unilatérale à tout moment jusqu'à la majorité de l'enfant.
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