Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 803 CODevoir de fidélité et interdiction de faire concurrence

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les associés sont tenus à la sauvegarde du secret des affaires.

2Ils s’abstiennent de tout ce qui porte préjudice aux intérêts de la société. Ils ne peuvent en particulier gérer des affaires qui leur procureraient un avantage particulier et qui seraient préjudiciables au but de la société. Les statuts peuvent prévoir que les associés doivent s’abstenir de faire concurrence à la société.

3Un associé peut, moyennant l’approbation écrite de tous les autres associés, exercer des activités qui violent le devoir de fidélité ou une éventuelle interdiction de faire concurrence. Les statuts peuvent prévoir, à la place, que l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire.

4Les dispositions particulières relatives à l’interdiction pour les gérants de faire concurrence sont réservées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 803 CO, du plus récent au plus ancien.

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