Société holding en suisse : règles et fiscalité
Une société holding est une entreprise dont le but principal consiste à détenir et administrer des participations financières dans d'autres sociétés.
Définition et explication
En Suisse, une société holding n’est pas une forme juridique à part entière. Il s’agit le plus souvent d’une Société Anonyme (SA) ou d’une Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) dont le but statutaire principal est la prise, la gestion et la détention de participations dans d’autres entreprises (les filiales).
- Aspect corporatif : Lorsqu’une holding contrôle une ou plusieurs sociétés, elles forment ensemble un groupe. Le conseil d’administration de la holding doit alors respecter des obligations spécifiques, notamment l’établissement de comptes consolidés (art. 963 CO) si certains seuils financiers sont atteints.
- Aspect fiscal : Depuis la réforme de l’imposition des entreprises (RFFA) de 2020, le statut fiscal privilégié cantonal des holdings n’existe plus. Toutefois, les holdings restent extrêmement attractives grâce à la réduction pour participations (art. 69 et 70 LIFD). Ce mécanisme vise à éviter la double imposition : les dividendes perçus des filiales et les gains en capital réalisés lors de leur revente sont en grande partie exonérés d’impôt sur le bénéfice au niveau de la holding.
La structure holding est particulièrement utilisée par les entrepreneurs et les familles pour consolider des actifs, séparer les risques opérationnels de la trésorerie, et faciliter la transmission du patrimoine ou la revente d’entreprises.
Quand recourir à une société holding ?
- Pour la séparation des risques : Vous protégez les bénéfices accumulés, les brevets ou l’immobilier en les logeant dans la holding, à l’abri des risques liés à l’activité opérationnelle de la filiale.
- Pour l’optimisation fiscale : Vous souhaitez faire remonter les dividendes de votre entreprise opérationnelle vers une société mère sans subir une lourde imposition sur le bénéfice (grâce à la réduction pour participations).
- Pour la revente d’une entreprise : Si la holding vend les actions de sa filiale, le gain en capital est généralement net d’impôt (sous réserve d’une détention d’au moins 10% depuis plus d’un an).
- Pour la gestion de trésorerie : Vous centralisez les liquidités du groupe pour financer d’autres filiales par des prêts intra-groupe.
Exemple d'une structure holding en Suisse
Vous possédez une PME industrielle très rentable constituée en SA. Vous souhaitez utiliser les bénéfices générés pour racheter un concurrent, mais une distribution de dividendes en votre nom privé engendrerait un impôt sur le revenu élevé. Vous décidez alors de créer une Société Holding SA qui devient l’actionnaire unique de votre PME.
À retenir
La PME verse désormais ses bénéfices sous forme de dividendes directement à la Holding. Grâce au mécanisme de la réduction pour participations, la Holding ne paie pratiquement pas d’impôt sur ces montants. La Holding dispose ainsi de fonds propres intacts qu’elle utilise pour racheter la société concurrente. De plus, si vous décidez un jour de revendre la PME, c’est la Holding qui encaissera le prix de vente, bénéficiant là encore d’une exonération fiscale sur le gain en capital.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 620 ss CO, Art. 963 ss CO) ; Loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD, Art. 69 et 70)
