Dividende intermédiaire en suisse : règles (co 675a)
Le dividende intermédiaire permet à une société suisse de distribuer à ses actionnaires ou associés une partie des bénéfices de l'année en cours.
Définition et explication
Depuis la révision du droit des sociétés anonymes entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la loi suisse autorise expressément le versement d’un dividende intermédiaire (ou acompte sur dividende). Ce mécanisme, régi par l’article 675a du Code des obligations (CO), permet aux entreprises de distribuer des fonds à leurs associés sans attendre l’approbation des comptes annuels définitifs.
Pour procéder à cette distribution, vous devez établir des comptes intermédiaires fiables. Ces états financiers attestent que la société dispose de suffisamment de liquidités et de fonds propres pour couvrir cette avance sans mettre en péril sa santé financière. Le cadre légal actuel sécurise entièrement la démarche pour le conseil d’administration et la direction.
Si votre société est soumise au contrôle ordinaire ou restreint, l’organe de révision doit en principe vérifier ces comptes. Toutefois, la loi prévoit une exemption pratique si tous les actionnaires approuvent la distribution et que les créances ne sont pas compromises.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Optimisation de la trésorerie : Lorsque l’entreprise génère des bénéfices réguliers et souhaite rémunérer ses associés en cours d’exercice.
- Besoins des actionnaires : Pour fournir des liquidités aux fondateurs ou actionnaires sans recourir à des prêts risqués.
- Cession d’entreprise : Avant la vente d’une société, pour extraire une partie du bénéfice généré depuis le début de l’année de manière transparente.
Exemple d'un acompte sur dividende pour une Sàrl
Vous possédez une Sàrl en Suisse romande. Au mois de septembre, vos comptes internes affichent un bénéfice net de 100 000 francs depuis janvier. Vous souhaitez vous verser un acompte sur ce bénéfice pour un projet personnel, plutôt que d’attendre l’assemblée générale ordinaire de l’année suivante.
À retenir
En vertu de l’article 675a CO, vous convoquez une assemblée générale extraordinaire. Vous présentez un bilan intermédiaire arrêté à fin août prouvant le bénéfice. Puisque vous êtes le seul associé et que vous avez renoncé à l’organe de révision (opting-out), aucune vérification par un réviseur n’est requise. La décision est actée au procès-verbal, et vous pouvez procéder au versement du dividende intermédiaire en retenant et déclarant l’impôt anticipé de 35%.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 675a, 678, 798
