Peine pécuniaire : sursis ou acomptes, la bonne démarche
Un avocat ou un juriste JuriUp analyse votre situation, plaide le sursis lorsqu'il est encore possible ou rédige votre demande d'acomptes. Prix annoncé à l'avance, réponse sous 24h.
Une peine pécuniaire, c'est vite une somme que vous ne pouvez pas payer d'un coup
Entre le jugement ou l'ordonnance pénale et le bordereau de paiement, les délais courent et la crainte d'une peine de prison de substitution s'installe.
Sursis ou délai : on confond tout
Le sursis relève du juge, le délai de paiement et les acomptes relèvent de l'autorité d'exécution. Ce ne sont pas les mêmes démarches ni les mêmes interlocuteurs.
Un montant impossible à payer en une fois
Le montant du jour-amende tient compte de votre situation au moment du jugement, mais votre trésorerie peut ensuite changer. Un paiement échelonné peut alors se demander.
La peur de la prison de substitution
Sans paiement ni recouvrement par poursuite, la peine pécuniaire peut devenir une peine privative de liberté, à raison d'un jour par jour-amende (art. 36 al. 1 CP).
Votre démarche en 4 étapes
Vous nous transmettez votre décision, nous identifions la bonne voie et rédigeons le document adapté.
Transmettez votre décision
Envoyez le jugement, l'ordonnance pénale ou le bordereau reçu, ainsi qu'un aperçu de vos revenus et charges.
Choisissez la bonne voie
Un avocat ou un juriste JuriUp vérifie si le sursis peut encore être plaidé ou si seule une demande d'acomptes est ouverte.
Rédaction de la demande
Nous préparons votre requête de délai, d'acomptes ou votre argumentation en faveur du sursis, avec les pièces utiles.
Envoi et suivi
Vous transmettez la demande à l'autorité compétente et nous vous aidons à répondre à ses questions.
Une demande claire, appuyée sur la loi
Nous couvrons les deux mécanismes qui permettent d'alléger une peine pécuniaire.
Plaider le sursis
Le sursis relève du juge. Nous construisons l'argumentation pour l'obtenir avant que la peine soit définitive.
- Analyse des conditions de l'art. 42 CP
Demander des acomptes
Nous rédigeons la demande de délai de paiement et d'acomptes à l'autorité d'exécution de votre canton.
- Plan de paiement réaliste
Éviter la prison de substitution
Nous vous expliquons les conséquences d'un non-paiement et les démarches pour les limiter.
- Risque de poursuite pour dettes
Un accompagnement pénal accessible et discret
Prix fixe annoncé
Vous connaissez le coût de la prestation avant de commencer, sans surprise.
Spécialistes du droit pénal
Un avocat ou un juriste JuriUp distingue le sursis du juge et le paiement échelonné.
Réponse sous 24h
Vous savez rapidement quelle voie est ouverte dans votre situation.
Confidentiel
Vos données et votre dossier restent protégés.
Entièrement en ligne
Aucun déplacement : vous transmettez vos pièces à distance.
Sans engagement
Vous décidez de la suite après l'analyse de votre cas.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel pour une peine pécuniaire
Cabinet classique
Pour une demande d'acomptes ou de sursis
- Rendez-vous à fixer avant toute analyse
- Honoraires souvent connus après coup
- Démarches par courrier et déplacements
- Peu adapté à une simple demande de paiement échelonné
JuriUp
Un service ciblé et rapide
- Analyse en ligne de votre décision
- Prix annoncé à l'avance
- Demande rédigée et prête à envoyer
- Réponse sous 24h
Le sursis pour une peine pécuniaire en Suisse, expliqué simplement
Le juge décide du sursis, l'autorité d'exécution décide du délai et des acomptes.
La peine pécuniaire va de trois à 180 jours-amende, et le jour-amende est en règle générale de 30 à 3000 francs (art. 34 al. 1 et 2 CP). Le sursis est accordé par le juge dans le jugement ou l'ordonnance pénale : on ne le demande pas après coup à l'autorité d'exécution (art. 42 CP). Si la peine est ferme, vous pouvez demander un délai et des acomptes (art. 35 al. 1 CP). Pour le cadre général, consultez notre page droit pénal.
Les options possibles
Le sursis, décidé par le juge
Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Il se plaide avant ou pendant la procédure.
Délai et acomptes, après condamnation
L'autorité d'exécution fixe un délai de paiement de un à six mois, peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
Ce que règle la procédure
- Conditions du sursis : Après une peine privative de liberté de plus de six mois dans les cinq ans qui précèdent l'infraction, le sursis n'est possible qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). Il peut aussi être refusé si le dommage n'a pas été réparé comme on pouvait raisonnablement l'attendre (art. 42 al. 3 CP).
- Délai d'épreuve : Si le sursis est accordé, le délai d'épreuve est de deux à cinq ans et court dès la notification du jugement exécutoire (art. 44 al. 1 et 4 CP). Un nouveau crime ou délit peut entraîner la révocation (art. 46 al. 1 CP).
- Paiement et poursuite : Si vous ne payez pas dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu (art. 35 al. 3 CP). Voir que faire si le délai d'opposition à une poursuite est raté.
- Amende aussi concernée : L'amende est plafonnée à 10 000 francs sauf disposition contraire (art. 106 al. 1 CP) et les art. 35 et 36 al. 2 CP s'appliquent par analogie (art. 106 al. 5 CP). Voir contester une amende administrative.
Combien de temps faut-il compter ?
La loi fixe un délai de paiement de un à six mois (art. 35 al. 1 CP). Pour contester une ordonnance pénale, l'opposition se forme par écrit dans les 10 jours devant le ministère public et n'a pas à être motivée pour le prévenu (art. 354 al. 1 et 2 CPP) : sans opposition valable, l'ordonnance est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). La durée d'examen de votre demande d'acomptes dépend de l'autorité d'exécution de votre canton. Le coût de la démarche JuriUp vous est annoncé avant de commencer.
- Code pénal suisse, art. 34 (peine pécuniaire)
- Code pénal suisse, art. 35 (délai de paiement et acomptes)
- Code pénal suisse, art. 36 (peine privative de liberté de substitution)
- Code pénal suisse, art. 42 (sursis)
- Code pénal suisse, art. 106 (amende)
- Code de procédure pénale, art. 354 (opposition à l'ordonnance pénale)
Tout ce que vous voulez savoir
Non en principe : le sursis est accordé par le juge dans le jugement ou l'ordonnance pénale (art. 42 CP). Il se plaide avant ou pendant la procédure, ou par opposition à l'ordonnance pénale dans les 10 jours (art. 354 CPP). Après coup, vous pouvez demander un délai et des acomptes.
Oui, vous pouvez le demander : l'autorité d'exécution fixe un délai de paiement de un à six mois, peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais (art. 35 al. 1 CP). Elle n'est pas obligée d'accepter.
L'autorité d'exécution intente une poursuite pour dettes si un résultat peut en être attendu (art. 35 al. 3 CP). Si la peine ne peut être recouvrée, elle devient une peine privative de liberté à raison d'un jour par jour-amende (art. 36 al. 1 CP).
Oui : le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution (art. 36 al. 1 CP).
Elle va de trois à 180 jours-amende, avec un jour-amende en règle générale de 30 à 3000 francs, réductible exceptionnellement jusqu'à 10 francs si la situation de l'auteur le justifie (art. 34 al. 1 et 2 CP).
Réglez votre peine pécuniaire avec une demande bien préparée
Transmettez votre décision : un avocat ou un juriste JuriUp vous indique la voie ouverte et rédige votre demande. Réponse sous 24h.
Ressources sur la peine pécuniaire et le paiement échelonné
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