A-t-on le droit de fumer du cannabis en Suisse ?

En principe, la loi interdit de cultiver, d’importer, de fabriquer ou de mettre dans le commerce du cannabis, sauf s’il est utilisé à des fins médicales. Le tableau officiel des stupéfiants y range le chanvre dont la teneur totale moyenne en THC atteint 1 % au moins, ainsi que les produits qui atteignent ce taux ou qui sont fabriqués à partir d’un tel chanvre.

Consommer intentionnellement du cannabis sans droit peut être puni d’une amende. C’est une contravention, c’est-à-dire une infraction punie d’une amende. Dans les cas bénins, l’autorité peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Elle peut prononcer une réprimande.

L’amende d’ordre de 100 francs

Pour un adulte, la consommation de cannabis figure dans la liste des amendes d’ordre, pour 100 francs. Cette procédure simplifiée s’applique quand l’agent constate lui-même l’infraction. Vous pouvez payer tout de suite, contre une quittance qui ne mentionne pas votre nom, ou dans un délai de réflexion de 30 jours. Aucun frais n’est perçu.

L’agent doit vous informer que vous pouvez refuser cette procédure. Si vous refusez, ou si vous ne payez pas dans le délai, une procédure pénale ordinaire est engagée. Elle peut aboutir à une ordonnance pénale, une condamnation écrite rendue par le ministère public ou, là où elle existe, par l’autorité administrative chargée des contraventions. Vous pouvez la contester par une opposition écrite dans les dix jours dès la notification. Si vous êtes condamné, les frais de procédure sont en principe à votre charge.

Posséder une petite quantité

Se borner à préparer une quantité minime de stupéfiants pour sa propre consommation n’est pas punissable, et pour le cannabis, 10 grammes sont considérés comme une quantité minime. Le Tribunal fédéral a jugé que la simple possession d’une telle quantité pour sa consommation, sans consommation constatée, n’est pas punissable. Il a aussi jugé que ce cannabis ne peut pas être confisqué.

Cette règle ne couvre pas la consommation elle-même, qui reste punissable. Préparer une quantité minime pour permettre à des personnes de plus de 18 ans d’en consommer ensemble, au même moment, après la leur avoir fournie sans la leur faire payer, n’est pas punissable non plus. Au-delà de 10 grammes, l’acte qui sert seulement à votre propre consommation peut être puni d’une amende.

Culture, vente et conduite

Cultiver, transporter ou vendre du cannabis sans droit, ou en procurer à d’autres hors du partage décrit plus haut, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. C’est un délit. Dans ce cas, l’aide d’un avocat est préférable. Si l’acte sert seulement à votre propre consommation, la loi prévoit une amende.

Une personne qui, sous l’influence de stupéfiants, n’a pas les capacités nécessaires pour conduire est réputée incapable de conduire et doit s’en abstenir. Un conducteur est réputé incapable de conduire dès 1,5 µg de THC par litre de sang, sauf prescription médicale prouvée. Conduire un véhicule automobile dans cet état est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Moins de 18 ans. Avant 18 ans, consommer reste punissable selon le droit pénal des mineurs, sans amende d’ordre. Le Tribunal fédéral a jugé que la simple possession d’une quantité minime pour sa consommation n’est pas punissable non plus pour un mineur. Proposer, remettre ou rendre accessible du cannabis à un mineur, sans indication médicale, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Autre infraction en même temps. Pour le cannabis, la liste des amendes d’ordre ne vise que la consommation. Si on vous reproche en même temps une infraction hors de cette liste, comme posséder plus de 10 grammes, l’amende d’ordre est exclue.

Essais pilotes. L’Office fédéral de la santé publique peut autoriser des essais pilotes scientifiques avec du cannabis, aux conditions fixées par la loi et par le Conseil fédéral. Cette règle vaut jusqu’au 14 mai 2031.