Ai-je le droit de demander ma mise en liberté pendant la détention provisoire ?
Oui. Vous pouvez demander votre mise en liberté à tout moment pendant la détention provisoire, par écrit ou oralement, avec une brève motivation. Le ministère public vous libère ou transmet la demande au tribunal des mesures de contrainte dans les trois jours. Après un rejet, le tribunal peut toutefois fixer un délai d'un mois au plus sans nouvelle demande.
- La demande se présente à tout moment, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal
- Elle va au ministère public et doit être brièvement motivée
- Le ministère public libère immédiatement ou transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours
- En rejetant la demande, le tribunal peut fixer un délai d'un mois au plus sans nouvelle demande
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Selon l’art. 228 al. 1 CPP, le prévenu peut présenter en tout temps une demande de mise en liberté au ministère public, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal. La demande doit être brièvement motivée. Quand le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire, il doit d’ailleurs vous rappeler ce droit (art. 226 al. 3 CPP).
Si le ministère public répond favorablement, il ordonne votre libération immédiate. Sinon, il transmet la demande au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours dès sa réception, avec une prise de position motivée (art. 228 al. 2 CPP). Le tribunal vous la notifie, ainsi qu’à votre défenseur, et vous laisse trois jours pour répliquer. Il statue ensuite après la réplique ou l’expiration du délai. Si vous renoncez expressément à une audience, la décision peut être rendue en procédure écrite (art. 228 al. 3 et 4 CPP).
Les arguments qui portent
Le principe est la liberté. La détention ne peut être ordonnée que si vous êtes fortement soupçonné d’un crime ou d’un délit et s’il y a sérieusement lieu de craindre la fuite, la collusion (influence sur des personnes ou altération de preuves) ou la récidive (art. 221 al. 1 CPP). La détention doit être levée dès que ces conditions ne sont plus remplies, que la durée fixée est expirée ou que des mesures de substitution suffisent. Elle ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 1 à 3 CPP).
Vous pouvez donc invoquer un fait nouveau, la disparition d’un risque, ou proposer des mesures moins sévères : sûretés, saisie des papiers d’identité, assignation à résidence, obligation de se présenter régulièrement, interdiction de contact (art. 237 CPP).
Les limites
Le « en tout temps » connaît une exception. Lorsqu’il rejette votre demande, le tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d’un mois au plus pendant lequel vous ne pouvez pas déposer de nouvelle demande (art. 228 al. 5 CPP). Pour la suite, consultez notre guide sur le droit pénal. Un avocat peut préparer votre demande et votre réplique.
Les exceptions et les pièges
Délai d’attente fixé par le tribunal : en rejetant la demande, le tribunal peut interdire toute nouvelle demande pendant un mois au plus (art. 228 al. 5 CPP).
Mesures de substitution révocables : si vous êtes libéré sous conditions, le tribunal peut en tout temps révoquer ces mesures et ordonner la détention si des faits nouveaux l’exigent ou si vous ne respectez pas vos obligations (art. 237 al. 5 CPP).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Fabio V., prévenu dans le canton de Vaud, est en détention provisoire pour un soupçon de délit économique. Les documents qu'il aurait pu altérer ont tous été saisis. Il demande oralement sa mise en liberté, mentionnée au procès-verbal, en expliquant que le risque de collusion a disparu et en proposant la remise de ses papiers d'identité. Le ministère public refuse et transmet la demande au tribunal des mesures de contrainte dans les trois jours. Fabio V. et son avocat peuvent alors répliquer dans les trois jours.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Rédigez ou dictez la demande
Présentez-la par écrit, ou oralement pour mention au procès-verbal, au ministère public. Motivez-la brièvement (art. 228 al. 1 CPP).
-
Visez la disparition d'un motif de détention
Expliquez que le soupçon, le risque de fuite, de collusion ou de récidive n'existe plus (art. 221 CPP), ou que la détention serait disproportionnée (art. 212 CPP).
-
Proposez des mesures de substitution
Suggérez des mesures moins sévères : sûretés, saisie des papiers d'identité, assignation à résidence ou obligation de se présenter (art. 237 CPP).
-
Répliquez dans les trois jours
Si le ministère public transmet la demande au tribunal des mesures de contrainte, vous disposez de trois jours pour répondre à sa prise de position (art. 228 al. 3 CPP). Un avocat peut préparer cette réplique.
-
Faites vérifier les voies de recours
Si le tribunal rejette la demande, faites vérifier par un avocat si et dans quel délai vous pouvez recourir contre cette décision.
Détenu ou proche d'un détenu ?
Un avocat peut préparer votre demande de mise en liberté et votre réplique. Décrivez votre situation, nous vous orientons.
Questions fréquentes
Oui. Vous pouvez la présenter oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit, et elle doit être brièvement motivée (art. 228 al. 1 CPP).
Au ministère public. S'il n'y donne pas suite, il la transmet au tribunal des mesures de contrainte (art. 228 al. 1 et 2 CPP).
Il libère immédiatement ou transmet la demande au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours dès sa réception (art. 228 al. 2 CPP).
Le tribunal statue après réception de la réplique ou à l'expiration du délai imparti.
Oui, en principe. Le tribunal peut toutefois fixer un délai d'un mois au plus pendant lequel aucune nouvelle demande n'est possible (art. 228 al. 5 CPP).
La disparition d'un des motifs de l'art. 221 CPP, une durée disproportionnée par rapport à la peine prévisible (art. 212 al. 3 CPP) ou des mesures de substitution suffisantes (art. 237 CPP).
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Le piège le plus fréquent est de déposer une demande générale du type « je suis innocent ». Le tribunal examine d’abord si les conditions de l’art. 221 CPP sont toujours remplies. Une demande utile cible un motif précis et propose une mesure de substitution concrète.
Autre réflexe : ne multipliez pas les demandes sans fait nouveau, car le tribunal peut fixer un délai d’un mois sans nouvelle demande. Un avocat évaluera sur votre dossier le bon moment pour agir. Voir aussi notre page droit pénal.
Sources officielles
- Fedlex : Code de procédure pénale, art. 228 (mise en liberté)
- Fedlex : Code de procédure pénale, art. 221 (conditions de la détention)
- Fedlex : Code de procédure pénale, art. 237 (mesures de substitution)
Informations vérifiées le 27 octobre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.