Combien coûte un avocat pour une plainte pour contrainte ou menaces en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 0-CHF 200
selon le canton et le dossier
Déposer plainte pour menaces ou contrainte ne coûte rien, mais l'avocat se paie à l'heure : l'avocat d'office est indemnisé 180 CHF de l'heure pour un avocat breveté dans le canton de Vaud, tandis que l'avocat privé fixe librement ses honoraires. Le coût total dépend du nombre d'heures, du canton et de votre dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Hugo G. reçoit des messages d’un ancien associé qui le menace de s’en prendre à sa famille s’il ne signe pas un document. Leonor K., elle, vient d’apprendre qu’une plainte a été déposée contre elle pour des propos tenus lors d’une dispute. Les deux se demandent combien coûte un avocat, et la réponse n’est pas la même selon le côté de la procédure où l’on se trouve.
Deux infractions sont en jeu : les menaces (art. 180 CP) et la contrainte (art. 181 CP). Les menaces alarment ou effraient une personne par une menace grave. Elles sont en principe poursuivies sur plainte, c’est-à-dire que la victime doit la déposer, sauf entre conjoints ou partenaires dans les cas prévus à l’art. 180 al. 2 CP, où la poursuite a lieu d’office. Pour la contrainte, qui oblige une personne à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte, renseignez-vous auprès d’un avocat sur la manière dont elle est poursuivie dans votre cas.
Pour mieux situer votre situation, consultez notre page Droit pénal et notre service Agression, menaces ou lésions : défendez vos droits.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | CHF 110 à CHF 180 | Indemnité horaire du défenseur d'office et du conseil juridique gratuit (180 CHF l'heure pour un avocat breveté, 110 CHF pour un avocat-stagiaire), hors TVA |
Fourchette indicative pour un avocat d'office ou un conseil juridique gratuit dans le canton de Vaud. Les honoraires d'un avocat privé sont libres et le coût réel dépend de votre dossier. Pour les autres cantons, les montants sont fixés par le tarif de votre canton.
Menaces ou contrainte : estimez le coût de votre défense
Que vous soyez victime ou visé par une plainte, un avocat évalue votre dossier et les frais probables. Vérifiez votre droit à l'assistance judiciaire avant d'engager des frais.
Le détail des coûts
- Dépôt de plainte auprès de la police ou du Ministère public gratuit la plainte elle-même ne coûte rien
- Avocat privé selon le dossier honoraires fixés librement, au tarif horaire ou au forfait convenu avec l'avocat
- Avocat d'office ou conseil juridique gratuit, canton de Vaud 180 CHF de l'heure pour un avocat breveté, 110 CHF pour un avocat-stagiaire directive du Ministère public vaudois, hors TVA
- Frais de procédure mis à la charge du plaignant selon le dossier art. 427 CPP, dans les cas de plainte téméraire ou de conclusions civiles écartées
- Indemnité due par le prévenu à la partie plaignante selon le dossier art. 433 CPP, si elle obtient gain de cause, à chiffrer et justifier
Ce qui est inclus
- Le dépôt de plainte auprès d'un poste de police ou du Ministère public, gratuit
- Pour l'avocat d'office ou le conseil juridique gratuit, une indemnité au tarif cantonal versée par l'État
- Pour la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire, l'exonération des avances de frais et des frais de procédure
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires d'un avocat privé au-delà du tarif d'office
- La TVA, selon le tarif cantonal applicable
- Les frais de procédure mis à la charge du prévenu condamné
- Le remboursement ultérieur de l'indemnité du défenseur d'office, dû dès que la situation financière le permet
Ce qui fait varier la facture
- 1Le nombre d'heures : audition, consultation du dossier, audience, éventuel recours
- 2Le canton, car chaque canton fixe son tarif d'office
- 3Le rôle dans la procédure : victime, partie plaignante ou prévenu
- 4L'issue : classement, acquittement ou condamnation, qui détermine qui supporte les frais
- 5L'avocat choisi : privé ou désigné d'office, stagiaire ou breveté
Comment réduire la facture
- Demandez l'assistance judiciaire gratuite si vous ne disposez pas de ressources suffisantes
- Prévenu sans moyens, demandez une défense d'office, possible si l'assistance d'un défenseur est justifiée
- Convenez par écrit d'un tarif horaire ou d'un forfait avec l'avocat privé avant de commencer
- Chiffrez et justifiez votre demande d'indemnité contre le prévenu
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège le plus fréquent est de croire que la plainte coûte quelque chose, alors que seul l’avocat se facture. Autre point à connaître : pour les infractions poursuivies sur plainte comme les menaces, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès que vous connaissez l’auteur. Passé ce délai, vous perdez ce droit, quel que soit le budget prévu pour un avocat.
Côté prévenu, un acquittement ou un classement peut ouvrir droit à une indemnité pour l’exercice raisonnable de vos droits de procédure, au tarif des avocats ; elle ne couvre pas forcément la totalité des honoraires convenus. Côté plaignant, une plainte téméraire peut vous faire supporter les frais (art. 427 CPP). Un avocat évaluera sur votre dossier le risque réel. Voyez aussi le terme émolument judiciaire.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Non, déposer plainte auprès d'un poste de police ou du Ministère public est gratuit. Ce qui peut coûter, c'est l'avocat, et dans certains cas les frais de procédure mis à la charge du plaignant (art. 427 CPP).
En principe non : les menaces sont poursuivies sur plainte, c'est-à-dire que la victime doit la déposer. Entre conjoints ou partenaires, dans les cas de l'art. 180 al. 2 CP, la poursuite a lieu d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part.
Vous le payez d'abord, sauf si vous obtenez l'assistance judiciaire gratuite avec un conseil juridique gratuit. Si vous obtenez gain de cause, le prévenu peut être tenu de vous verser une indemnité (art. 433 CPP), que vous devez chiffrer et justifier.
Oui, si vous ne disposez pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée. En cas de condamnation aux frais, vous pourrez devoir rembourser l'indemnité dès que votre situation financière le permet.
Vous pouvez avoir droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de vos droits de procédure, fixée selon le tarif des avocats. Elle ne couvre pas forcément tous les honoraires convenus avec votre avocat.
Dans le canton de Vaud, la directive du Ministère public prévoit 180 CHF de l'heure pour un avocat breveté et 110 CHF pour un avocat-stagiaire, hors TVA.
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.