Ai-je le droit de refuser de payer une amende d’ordre ?

L’amende d’ordre sanctionne certaines contraventions dans une procédure simplifiée. Une contravention est une infraction passible d’une amende. Cette procédure ne vaut que pour les contraventions inscrites dans les listes du Conseil fédéral, qui fixent aussi les montants. Une amende d’ordre est de 300 francs au plus. Ni vos antécédents ni votre situation personnelle ne sont pris en compte.

Si vous êtes identifié au moment de l’infraction, vous pouvez payer tout de suite ou dans un délai de réflexion de 30 jours. En payant tout de suite, vous recevez une quittance qui ne mentionne pas votre nom. Sinon, vous devez justifier de votre identité et vous recevez un formulaire avec le délai de réflexion et un bulletin de versement. L’amende payée a force de chose jugée, c’est-à-dire qu’elle devient définitive.

Refuser de payer : la procédure ordinaire

L’agent qui vous inflige l’amende doit vous informer que vous pouvez vous opposer à la procédure de l’amende d’ordre. Si vous vous y opposez, ou si vous ne payez pas dans le délai, une procédure pénale ordinaire est engagée.

Le Tribunal fédéral a rappelé que, lorsqu’une exception prévue par la loi écarte la procédure de l’amende d’ordre, le tarif des amendes d’ordre ne s’applique plus. Votre opposition à cette procédure est l’une de ces exceptions. Une amende d’ordre peut toutefois aussi être infligée dans la procédure ordinaire.

L’ordonnance pénale et l’opposition

La Confédération et les cantons peuvent confier la poursuite et le jugement des contraventions à une autorité administrative, qui a alors les attributions du ministère public. Les règles sur l’ordonnance pénale s’appliquent aussi, par analogie, aux contraventions. Une ordonnance pénale est une décision écrite qui indique notamment les faits reprochés, la sanction, les frais et votre droit de faire opposition. Si les éléments de la contravention ne sont pas réunis, l’autorité chargée des contraventions classe la procédure.

Vous pouvez faire opposition par écrit dans les 10 jours, sans devoir la motiver. Le délai commence le jour qui suit la notification. Un recommandé non retiré est réputé notifié le septième jour après la tentative de remise, si vous deviez vous attendre à le recevoir. Sans opposition valable, l’ordonnance vaut jugement définitif. Si vous manquez une audition sans excuse malgré une convocation, votre opposition est réputée retirée. Si l’ordonnance est maintenue, le dossier va au tribunal de première instance. Dans ce cas, l’aide d’un avocat est préférable.

Les frais de la procédure ordinaire

La procédure de l’amende d’ordre ne donne lieu à aucun frais. Dans la procédure ordinaire, le prévenu supporte en principe les frais de procédure s’il est condamné. Si la procédure est classée ou si vous êtes acquitté, tout ou partie des frais peuvent quand même être mis à votre charge si vous avez, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu sa conduite plus difficile.

L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais. Elle peut aussi les réduire ou les remettre compte tenu de votre situation.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Vous n’étiez pas au volant. Si vous donnez le nom et l’adresse du conducteur, la procédure est engagée contre lui. S’il ne peut pas être identifié sans efforts disproportionnés, le détenteur a 30 jours pour payer, sauf s’il montre de manière convaincante, dans la procédure ordinaire, que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa volonté malgré toutes les précautions nécessaires. Selon le Tribunal fédéral, le détenteur ne peut alors être condamné qu’à payer l’amende, pas pour l’infraction.

Amende d’ordre exclue. Elle n’est pas possible si vous avez mis en danger ou blessé une personne ou causé un dommage en commettant l’infraction, ou si on vous reproche en même temps une infraction hors des listes. La procédure ordinaire s’applique alors.

Mineurs. Pas d’amende d’ordre pour une infraction commise avant 15 ans, ni pour une infraction à la loi sur les stupéfiants commise avant 18 ans.