Que faire si je reçois une ordonnance pénale ?
Vous disposez de 10 jours pour former opposition par écrit auprès du Ministère public. Cette démarche empêche la condamnation de devenir définitive et ouvre droit à un réexamen du dossier.
Vous disposez de 10 jours pour former opposition par écrit auprès du Ministère public. Cette démarche empêche la condamnation de devenir définitive et ouvre droit à un réexamen du dossier.
Délai légal
10 jours pour faire opposition
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit pour le dépôt de l'opposition
Qui contacter
Le Ministère public indiqué sur le courrier
Comprendre votre situation
L’ordonnance pénale est une procédure très courante. Elle permet au procureur de vous condamner sans procès pour des infractions routières ou des délits mineurs, si les faits sont considérés comme établis. La loi fédérale s’applique de la même manière que vous soyez dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève ou ailleurs en Suisse.
Dès la réception de l’acte, le temps presse. Ne pas réagir équivaut à accepter formellement la peine, ce qui entraîne généralement l’inscription de l’infraction dans votre casier judiciaire.
Ce que dit la loi
- Art. 352 CPPConditions préalables à l'ordonnance pénale
- Art. 354 CPPProcédure et forme de l'opposition
- Art. 356 CPPProcédure devant le tribunal de première instance
Vos droits
- Droit de former opposition sans justifier les motifs
- Droit d'accéder au dossier pénal et aux preuves
- Droit d'être entendu par un juge indépendant
- Droit de retirer l'opposition en cours de procédure
- Droit d'être assisté par un avocat
Les étapes à suivre
Vérifier la date de notification
Le délai de 10 jours commence à courir le lendemain de la réception du courrier. Si vous n'êtes pas allé chercher le recommandé, le délai court dès l'échéance du délai de garde postal (qui est de 7 jours).
Rédiger l'opposition
Rédigez une lettre déclarant simplement que vous formez opposition contre l'ordonnance. En tant que prévenu, vous n'avez pas l'obligation de justifier votre contestation à ce stade. Dater et signer le document est indispensable.
Envoyer le courrier en recommandé
Postez votre lettre au Ministère public avant minuit le dernier jour du délai légal. L'envoi par courrier recommandé est impératif afin de conserver une preuve irréfutable de votre démarche.
Demander l'accès au dossier
Une fois l'opposition déposée, demandez la consultation de votre dossier pénal. Cela vous permettra d'analyser les charges retenues contre vous et de préparer sereinement votre défense.
Préparer la suite de la procédure
Le Ministère public va réexaminer l'affaire. Il peut décider de classer la procédure, de rendre une nouvelle décision modifiée ou de transmettre l'acte d'accusation à un tribunal. Préparez-vous à une éventuelle audition.
Besoin d'aide pour contester cette condamnation ?
Nos juristes et avocats partenaires évaluent vos chances de succès et rédigent votre lettre d'opposition dans les délais légaux.
Les erreurs à éviter
- Ignorer le courrier ou refuser de le retirer à la poste
- Dépasser le délai légal strict de 10 jours
- Payer l'amende en espérant la contester plus tard
- Oublier de dater et de signer la lettre d'opposition
L’avis de l’équipe JuriUp
En droit suisse, l’opposition est le seul moyen de forcer un réexamen par un juge et d’accéder aux preuves. C’est souvent une stratégie indispensable pour comprendre ce qui vous est concrètement reproché. Gardez à l’esprit que vous pourrez toujours retirer cette opposition plus tard si le dossier s’avère trop solide.
Attention toutefois, si votre affaire est renvoyée devant un tribunal et que votre contestation échoue, le juge peut prononcer une peine plus sévère que celle prévue initialement. L’assistance d’un expert en droit pénal est recommandée pour évaluer correctement vos chances de succès.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non. Si vous êtes le prévenu, une simple phrase déclarant votre opposition suffit. En revanche, les autres parties impliquées (comme le plaignant) doivent obligatoirement justifier leur contestation.
Oui, vous pouvez retirer votre opposition à tout moment, au plus tard jusqu'à la fin des plaidoiries lors du procès. Les frais générés entre-temps resteront néanmoins à votre charge.
Non. Si le facteur dépose un avis de retrait, l'ordonnance est réputée notifiée le dernier jour du délai de garde postal (7 jours), même si vous ne la retirez pas. Le délai de 10 jours commence alors à s'écouler.
Oui. Si l'affaire va devant le juge, celui-ci n'est pas limité par la peine de l'ordonnance initiale. La condamnation finale peut être plus lourde, plus clémente ou annulée.
Le dépôt de la lettre est gratuit. Cependant, si le tribunal confirme finalement votre condamnation, vous devrez supporter les frais de procédure et les émoluments liés à la nouvelle audience.
L'ordonnance devient définitive et exécutoire. Une restitution du délai n'est accordée que dans des cas très exceptionnels, comme une urgence médicale grave empêchant toute démarche.
Ressources utiles
Sources
- Code de procédure pénale suisse (CPP)
- L'opposition à une ordonnance pénale (Admin.ch)
- Ministère public de la Confédération
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.