Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) · RS 314.11

Art. 1 OAOListes des amendes

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contraventions punies dans la procédure de l’amende d’ordre et les montants des amendes sont mentionnées aux annexes 1 et 2 (listes des amendes) comme suit:

a.
contraventions au sens de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2: annexe 1;
b.
contraventions au sens des autres lois: annexe 2.
Historique et notes (1)
  1. RS 741.01