Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) · RS 314.11

Art. 5 OAODisposition transitoire

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est permis d’épuiser le stock de quittances et de formules concernant le délai de réflexion subsistant au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.