Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) · RS 314.11

Art. 5 OAODisposition transitoire

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Il est permis d’épuiser le stock de quittances et de formules concernant le délai de réflexion subsistant au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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