L’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre3 est abrogée.
Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) · RS 314.11
Art. 3 OAOAbrogation d’un autre acte
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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